Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant la régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 1, 2, 3 et 10.
Vu le décret n° 65-207 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sur visite n° 64-28 du 4 juin 1964.
Vu la procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled M'Nour (Oued Toun) de la délégation de Ben Aoun, gouvernant de Sidi Bourid en date du 24 février 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de Tuteille régional du gouvernorat de Sidi Bourid le 21 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 juin 1975.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled M'Nour (Oued Toun) de la délégation de Ben Aoun, gouvernant de Sidi Bourid, est converti en droit de propriété privative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 24 février 1975, tel qu'il a été approuvé par le conseil de Tuteille régional du gouvernorat de Sidi Bourid le 29 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 juin 1975.
ART. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 septembre 1975
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation.
Le Premier Ministre
Hém NOUIRA