Le Ministre de l'Agriculture,
V. In loi N° 75-10 du 19 février 1975 relative à l'organisation et à la réglementation du secteur viticole et notamment son article 1:
Arrêts :
Article Premier. — Toutes parcelles complaintées en vigne à raisins de cuve, de table ou à sécher ainsi que les parcelles pour lesquelles l'autorisation de plantation a été accordée doivent être inscrites sur le rôle du cadastre viticole institué par l'article 12 de la loi sus-visée N° 75-10 du 19 février 1975 et codifiées suivant les conditions prévues par le présent arrêté.
Les parcelles de vigne dont la superficie est égale ou inférieure à vingt arces et qui sont réservées à la consommation personnelle et familiale ne font pas obligation des formalités cadastrales.
ART. 2. — Le cadastre viticole est mis à jour annuellement par l'effet des déclarations obligatoires concernant les plantations, armonages ou toutes modifications apportées au vignoble conformément à l'article 3 de la loi sus-visée N° 75-10 du 19 février 1975, relatif au régime des déclarations de matière viticole.
La refonte du cadastre viticole n'est pas tous les dix ans. Cette période de 10 ans prendra effet à compter du 1er janvier 1976.
ART. 3. — En vue de l'institution du cadastre viticole il est procédé au recensement général du vignoble sur tout le territoire de la République. Ce recensement sera effectué par l'Office du Vin et les services régionaux du Ministère de l'Agriculture.
Pour l'établissement du cadastre viticole, il est créé une fiche technique de recensement qui devra comprendre notamment les indications ci-après :
A. — En ce qui concerne la propriété :
1° Les nom, prénoms ou raison sociale, le domicile du ou des propriétaires;
2° Les nom, prénoms ou raison sociale, le domicile de l'exploitant et le mode de faire valoir (locataire, métayer — mognarsiste);
3° Le nom de la propriété et le numéro du titre foncier dont elle fait l'objet ou à défaut les renseignements permettant son identification.
4° — La surface totale de la propriété,
— La surface agricole utilisable,
— Le nombre et la surface de la ou des parcelles de vigne plantées ou armonées et leur codification.
B. — En ce qui concerne chaque parcelle de vigne :
1°) La situation topographique et la nature du sol;
2°) La nature de la production : raisins de cuve, de table ou à sécher, ainsi que les vignes mères de porte-greffes ;
3°) Le type de culture : culture en plein ou calcaire intercalée en indiquant dans ce cas, l'espèce des arbres plantés conjointement avec la vigne;
4°) Le mode de conduite (gobele) — palissée ou autre ;
5°) Les porte-greffes et les cépages prédominants et accordés dans ainsi que leur pourcentage.
6°) Densité à l'hectare des plants de vigne en précisant l'intervalle entre les rangées de vigne et la distance entre les ceps;
7°) La date de plantation ou d'arrachage de vigne en indiquant, le cas échéant, le numéro et la date de l'autorisation accordée;
8°) Le rendement moyen à l'hectare exprimé en hectolitres ou en quintaux suivant la nature et le type de plantation;
9°) La désignation et le lieu de la cuve ou du centre où est destiné la production.
ART. 4. — Les parcelles situées dans une zone d'appellation d'origine régionale, locale ou contrôlée, définie par arrêté du Ministre de l'Agriculture seront inscrites au cadastre viticole dans les conditions prévues par le présent arrêté avec l'indication de l'appellation à laquelle elles appartiennent.
Tunis, le 23 septembre 1975
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA