Le Ministre de l'Agriculture :
Vu la loi N° 75-10 du 10 février 1975, relative à l'organisation et à la réglementation du secteur d'ornement, en matière de production de vigne et de la politique viticole.
ART. 2. — L'autorisation, au sens de l'article 1er ci-dessus, est accordée pour les plantations de vignes en zone viticole définie par arrêté du Ministre de l'Agriculture, sée peut être refusée, différée ou réduite.
Des dérogations peuvent être accordées à titre individuel et exceptionnel pour toute plantation de vigne hors des zones viticoles dans les mêmes conditions que ci-dessus, lorsque ces plantations ne sont pas susceptibles de provoquer des perturbations dans la production et la commercialisation des produits de la vigne.
En tout état de cause, aucune autorisation ne peut être accordée pour toute plantation de vigne dans les nouvelles reconnues impropres à cette culture, en raison des caractéristiques géologiques, sociologiques et sanitaires, même si cette parcelle est située en zone viticole.
p. 20842084 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 26 - 30 Septembre 1975
ART. 3. — Les porte-greffes et greffons qui doivent être utilisés pour les plantations, organizations ou transferts, doivent être choisis parmi les variétés autorisées par arrêté du Ministre de l'Agriculture, conformément aux prescriptions de l'article 7 de la loi sus-visée N° 75-10 du 19 février 1975.
Pour le maintien et l'amélioration de la qualité des produits de la vigne, les autorisations de plantation peuvent définir et limiter les cépages à utiliser et fixer le pourcentage de chacun d'entre eux.
ART. 4. — Toute personne physique ou morale qui désire obtenir l'autorisation de plantation de vigne, de replantation, de reconstitution ou de transfert, conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 75-10 du 19 février 1975, doit adresser à l'Office du Vin ou aux Services Régionaux du Ministère de l'Agriculture une demande d'autorisation qui doit être étanche sur une formule spéciale mise à sa disposition par l'administration.
Cette demande d'autorisation de plantation doit préciser :
- Les nom, prénoms ou raison sociale, le domicile et la qualité de viticulteur exploitant ;
- La situation exacte de la ou des parcelles où la plantation de vigne doit être effectuée, avec l'indication du nom de la propriété et du numéro du titre foncier dont elle fait l'objet ;
- Le mode de culture en irrigité ou en sec ;
- Le mode de conduite en goblet ou pollinée ;
- Les cépages et porte-greffes à utiliser ainsi que le nombre des plants de vigne par hectare, en indiquant le pourcentage de chacune des variétés à planter et l'intervalle entre les rangées de vigne et la distance entre les ceps.
Les demandes d'autorisation de plantation nouvelle, de replantation de reconstitution ou de transfert doivent être accompagnées :
1°) d'un certificat de propriété délivré par la conservation de la propriété foncière ou des autorités locales compétentes précisant les indications acquises ;
2°) du ou des plans parcellaires établis par le Service Topographique ou par un géomètre habilité.
Dans le cas où la propriété sur laquelle doit être plantée de la vigne appartient, dans l'indivision, à plusieurs propriétaires, ou lorsqu'elle a fait l'objet d'un bail à comptant (hocction, métayage, nogharan et...), le demandeur de l'autorisation de plantation est tenu d'indiquer le mode de faire valoir et de justifier de l'accord du propriétaire ou de tous les ayants droits pour réaliser la plantation projetée.
ART. 5. — Dès que la plantation de vigne, replantation, reconstitution ou transfert est unisexé, le viticulteur exploitant devra en faire la déclaration, conformément à l'article 3 de la loi sus-visée N° 75-10 du 19 février 1975.
ART. 6. — Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et reprimées conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi sus-visée N° 75-10 du 19 février 1975.
Tunis, le 25 septembre 1975
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA