Le Ministre de l'Agriculture :
Vu la loi N° 26-12 du 19 février 1975, relative à l'organisation et à la réglementation du secteur viticole et notamment les articles 3, 4 et 5 ; II :
Arrête :
Article premier. — Toute plantation nouvelle de vigne, replantation, reconstitution, transfert, arrachage ou toute modification apportée à un vignoble, y compris les mutations, acquisitions ventes ou partages doivent faire l'objet de déclarations établies sur des imprimés spéciaux mis à la disposition des viticuteurs par l'administration, dans un délai alexandrin, pas un mois à partir de la fin des travaux objet de la déclaration ou de la date de l'acte modifiant la consistance ou le caractère foncier et cadastral du vignoble.
Art. 2. — Cette déclaration doit être souscrite auprès de l'Office du Vin ou des Services régionaux du Ministère de l'Agriculture et comporter les indications ci-après :
1°) les nom, prénoms ou raison sociale, le domicile et la qualité du viticulteur (propriétaire — locataire — métayer — mogharéiste) ;
2°) la situation de la ou des parcelles objet de la déclaration avec l'indication du nom de la propriété et du numéro du titre foncier dont elle fait l'objet ou des indications permettant leur identification et éventuellement le numéro du cadastre viticole ;
3°) la date et la nature de l'opération, objet de la déclaration (arrachage ou plantation) ;
4°) la superficie de la ou des parcelles plantées ou arrachées.
Art. 3. — Les modalités d'établissement des déclarations concernant les plantations doivent préciser :
1°) la nature de la plantation (raison de cuve, de table ou à sécher) ;
2°) le type de culture (en plein ou en international) ;
3°) le mode de culture (en irrigité ou en sec) ;
4°) le mode de conduite (paralisée ou en goblet) ;
5°) les cépages et porte-greffes ;
6°) l'intervalle entre les rangées de vigne et la distance entre les ceps ;
7°) la densité des cliniers ou pistachiers dans les plantations de vigne en culture intervalle ;
8°) le numéro et la date de l'autorisation accordée ainsi que la superficie existante en vigne, appartenant au viticulteur à la date de la déclaration ;
9°) l'origine des plants en joignant le certificat ou le bon de livraison du fournisseur.
Art. 4. — Les modalités d'établissement des déclarations concernant les arrachages doivent préciser :
1°) l'âge de la vigne ;
2°) le rendement moyen à l'hectare de la parcelle pendant les trois dernières années ;
3°) le pourcentage de pieds manquants ;
4°) les cépages et porte-greffes ;
5°) la nature et le type de plantation arrachée ;
6°) les cultures de remplacement prévues sur la parcelle si elle ne doit pas être reconstituée en vigne.
Art. 5. — Indépendamment des conditions fixées aux articles 1 et 4 ci-dessus, l'arrachage des vignes à reconstituer sur la ou les mêmes parcelles, doit faire l'objet d'une déclaration préalable d'intention, souscrite auprès de l'Office du Vin un mois avant l'arrachage. Cette déclaration devra préciser la date prévue pour l'arrachage.
Art. 6. — Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et reprimées conformément à l'article 10 de la loi sus-visée n° 75-10 du 19 février 1975.
Tunis, le 25 septembre 1975
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA