Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 5 décembre 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « D » en qualité de Hajebs appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section I, Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres

Le Ministre des Transports et des Communications :

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 ;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-02 du 13 février 1974 ;

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de hajebs des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section I. - Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes.

ART. 2. — L'examen comporte des questions au choix du candidat en arabe ou en français à choisir sur une liste de sujets ayant trait aux travaux de propreté et d'entretien, de l'exécution d'opérations élémentaires d'écritures et des liaisons entre les différents services et bureaux (durée 2 heures, coefficient 1).

ART. 3. — Il est attribué à cet examen une note chiffrée variant de 0 à 20. Nul ne peut être titularisé s'il n'y obtenu au moins 10/20 à l'examen professionnel.

ART. 4. — La liste des agents à titulariser est établie, au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années, par un Jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre, la note de l'examen et la moyenne des notes professionnelles sont affectées d'un même coefficient.

ART. 5. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.

Tunis, le 5 décembre 1975

Le Ministre des Transports et des Communications

ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA