Le Ministre des Transports et des Communications :
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 72-299 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones ;
Vu le décret N° 71-307 du 6 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-135 du 2 mai 1972 ;
Vu le décret N° 72-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-02 du 13 février 1974 ;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel, prévu à l'article 13 du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974, en vue de la titularisation dans leur emploi des agents temporaires des catégories « C. et D. » appartenant au Ministère des Transports et des Communications « Section II. - P.T.T. » et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes.
ART. 2. — L'examen comporte une liste de questions écrites au choix du candidat en arabe ou en français ayant trait aux différentes branches d'activité de l'Administration des P.T.T. et assurées par les candidats à la titularisation dans les emplois d'agents d'exploitation, d'agent technique et de facteur (durée : 4 heures).
ART. 3. — Il est attribué à cet examen une note chiffrée variant de 0 à 20.
Nul ne peut être titularisé s'il n'a obtenu au moins 10/20 à l'examen professionnel.
ART. 4. — La liste des agents à titulariser est établie, au vue du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années, par un Jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre, la note de l'examen et la moyenne des notes professionnelles sont affectées d'un même coefficient.
ART. 5. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Tunis, le 5 décembre 1975
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu .
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA