Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres.
Le Ministre des Transports et des Communications :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972 ;
Vu le décret N° 71-367 du 6 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'Administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972 ;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82 du 13 février 1974 ;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel, prévu à l'article 13 du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-82 du 13 février 1974, en vue de la titularisation dans leur emploi des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section I. - Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes :
ART. 2. — L'examen comporte une liste de questions écrites au choix du candidat en arabe ou en français ayant trait aux différentes branches d'activité du Ministère des Transports et des Communications (Section I. - Transports) et assurées par les candidats à la titularisation dans les emplois de commis d'Administration, ou d'agents techniques (durée : 4 heures).
ART. 3. — Il est attribué à cet examen une note chiffrée variant de 0 à 20.
Nul ne peut être titularisé s'il n'a obtenu au moins 10/20 à l'examen professionnel.
ART. 4. — La liste des agents à titulariser est établie, au vue du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années, par un Jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre, la note de l'examen et la moyenne des notes professionnelles sont affectées d'un même coefficient.
ART. 5. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Tunis, le 5 décembre 1975
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
VII :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA