Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 5 décembre 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de Contrôleurs et d'Adjoints Techniques des Agents Temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère des Transports et des Communications « Section II P.T.T. » et occupant un emploi permanent de la loi des cadres

Le Ministre des Transports et des Communications :

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret N° 72-290 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones ;

Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-155 du 2 mai 1972 ;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-82, du 13 février 1974 ;

Arrête :

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de contrôleurs et d'adjoints techniques des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section II. - P.T.T.) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes.

ART. 2. — L'examen comporte des épreuves écrites au choix du candidat en arabe ou en français.

a) — Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures coefficient 1).

b) — Des questions à choisir sur une liste de sujets intéressant les différentes branches d'activité de l'Administration des P.T.T. (durée 3 heures coefficient 1).

ART. 3. — Il est attribué à chacune des épreuves une note chiffrée variant de zéro à vingt.

Nul ne peut être titularisé s'il n'a obtenu une moyenne de 10/20 à l'examen professionnel.

ART. 4. — La liste des agents à titulariser est établie, au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années, par un Jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre, la note de l'examen et la moyenne des notes professionnelles sont affectées d'un même coefficient.

ART. 5. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.

Tunis, le 5 décembre 1975

Le Ministre des Transports et des Communications

ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA