Le Ministre des Transports et des Communications :
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 71-363 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 73-132 du 2 mai 1972 ;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-02 du 13 février 1974 ;
ARRETE :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation en qualité de Sténo-Dactylographes des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère des Transports et des Communications (Section I Transports) et occupant un emploi permanent de la loi des cadres, sont fixés par les dispositions suivantes :
ART. 2. — L'examen comporte des épreuves au choix du candidat en Arabe ou en Français ;
— Une épreuve de Sténographie (texte de 90 mots durée 45 mn, Coef. 2)
— Une épreuve de Dactylographie (durée 30 mn, Coef. 1).
ART. 3. — Il est attribué à chacune des deux épreuves une note chiffrée variant de zéro à vingt.
Nul ne peut être titularisé s'il n'a obtenu au moins une moyenne générale de 10/20 à l'examen professionnel.
ART. 4. — La liste des agents à titulariser est établie, au vu du résultat de l'examen professionnel et de la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années, par un Jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre la moyenne générale des notes de l'examen et la moyenne des notes professionnelles sont affectées d'un même coefficient.
ART. 5. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications.
Tunis, le 5 décembre 1975
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 2661