Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque de Développement Economique de Tunisie (BDET) à concurrence de Quatre Millions de Dinars (4.000.000D).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 21 janvier 1976
La Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Teneurs préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 janvier 1976.