Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les articles 4, 6 et 8 de la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article quatre (nouveau). — La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux est administrée par un Conseil d'Administration présidé par un Président-Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Agriculture et composé de douze membres dont neuf fonctionnaires en activité répartis comme suit :
— Un représentant du Ministère de l'Intérieur
— Un représentant du Ministère du Plan;
— Un représentant du Ministère des Finances;
— Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
— Deux représentants du Ministère de l'Agriculture
— Un représentant du Ministère de la Santé Publique;
— Un représentant de l'Office National du Tourisme Tunisien;
— Un représentant de l'Office National de l'Assainissement;
— Trois membres non fonctionnaires représentant les usagers.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition des Ministères ou Organismes intéressés.
Article six (nouveau). — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix exprimées.
En cas de partage, la voix du Président-Directeur Général est prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président-Directeur Général, ou en cas d'empêchement par deux administrateurs. Ces procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence à la disposition du Gouvernement, des administrateurs et des contrôleurs.
Article huit (nouveau). — La direction administrative, technique et financière de la Société est assurée par le Président-Directeur Général.
Le Président-Directeur Général représente la Société auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs.
Il exerce, en outre, toutes les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, soit à un des administrateurs, soit à un des agents placés sous son autorité après avis du Conseil d'Administration.
Art. 2. — Les dénominations de « Président du Conseil d'Administration » et de « Directeur Général » sont remplacées par celle de « Président-Directeur Général » dans la loi sus-visée n° 68-22 du 2 juillet 1968 et les attributions conférées par la dite loi au Président du Conseil d'Administration et au Directeur Général sont devolues au Président-Directeur Général.
Art. 3. — Les articles 9 et 10 de la loi sus-visée n° 68-22 du 7 juillet 1968, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 21 janvier 1976
La Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Teneurs préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 13 janvier 1976.
Les N°s 35-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976.
Rectificatif au J.O.R.T. N° 87 des 30 et 31 décembre 1975, pages 2.856 et 2.869.
(Page 2.856)
Ministère de la Santé Publique : Art. 6. —
Au lieu de :
— Hôpital Régional de la Marseillaise ;
— Hôpital Régional d’Ialeb El-Méhir de la Marseillaise
(Page 2.869)
Gestion 1976
Tolbeau E. — Budgets rattachés pour ordre au budget général de l’État :
| N° d’ordre | Désignation des Etablissements | Montant des évaluations | |
|---|---|---|---|
| Recettes | Dépenses | ||
| C : Hôpitaux Régionaux au lieu de : | |||
| 19 | Hôpital Régional de la Marseillaise Lire : | 166.800 | 156.800 |
| 19 | Hôpital Régional d’Ialeb El-Méhir de la Marseillaise Le reste sans changement | 166.800 | 166.800 |