Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 31 janvier 1976, relatif à l'examen professionnel pour l'admission en qualité d'agent de constatation des agents temporaires de la catégorie «C»

Publié au Journal Officiel n° 9 du 6 février 1976, page 334

Le Ministre des Finances;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif et notamment l'article 13 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1973, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant aux services extérieurs et occupant un emploi d'agent de constatation;

Arrête :

Article Unique. — Un examen professionnel pour l'admission de 48 agents temporaires de la catégorie «C» en qualité d'agent de constatation aura lieu le 10 mars 1976 au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 73-315 du 27 juin 1973, et de l'arrêté du 29 novembre 1973 sus-visés.

La clôture du registre d'inscription est fixée au 24 février 1976.

Tunis, le 31 janvier 1976

Le Ministre des Finances

MOHAMED FITOURI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 31 janvier 1976, JORT n° 9 du 6 février 1976, p. 334.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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