Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-347 du 2 novembre 1972, fixant le régime statutaire applicables aux personnels de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévus à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de l'admission en qualité d'agents techniques titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes, sont fixés par les dispositions suivantes :
Art. 2. — Peuvent participer au dit examen professionnel, les agents temporaires de la catégorie «C», ayant 5 ans d'ancienneté à la date de l'examen et occupant un emploi d'agent technique à la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.
Art. 3. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1°) Un sujet à choisir par le candidat sur un ensemble de questions pratiques intéressants le service auquel il appartient (durée : 2 heures, coefficient : 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
2°) Confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée : 1 heure, coefficient : 1).
Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour la totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé, la somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Art. 6. — Le jury d'examen procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu de résultat de l'examen professionnel, de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des deux dernières années.
L'ensemble des notes professionnelles feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20, fixée par le jury et affecté du coefficient 3.
Art. 7. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre des Finances.
Les candidats reçus sont nommés agents techniques dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 31 janvier 1976
Le Ministre des Finances
MOHAMED FITOURI
Vu
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I — Organisation et fonctionnement de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes.
— Organisation générale de la R.N.T.A., loi 64-57 du 28 décembre 1964.
— Gestion de service : Administrative et comptable;
— Rôle et attribution des différentes divisions de la R.N.T.A.
— Les appels d'offres : mécanisme et procédure;
— Procédure de passation des marchés;
— Le Budget : préparation, exécution et règlement;
— Législation relative à la culture du tabac;
— Organisation des circuits des distributions des produits monopolisés;
— Gestion des entrepôts.
II — Technologie
— Description d'un Nicotiana
— La germination de la graine
— Croissance et développement
— Floraison
— La fumure
— Les engrais
— Les assolements
— Choix et préparation des terres à tabac
— Travaux d'entretien d'une plantation de tabac
— Travaux d'établissement et d'entretien des semis.