Le Ministre de l'Économie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1973 sur les mines :
Vu le décret du 10 décembre 1968, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes (1) dont modifié ou complété ;
p. 399Vu la convention du cocher des charges et leurs impôts, signés le 3 avril 1971 par l'État Tunisien d'une part et les Sordides Consuliers, indiquant Grs et O., Lic. et Th. Nounier S.D., d'autre part.
Vu l'errôle du 23 août 1971, portant attribution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Bir Toukhis », au profit des anciens priorités;
Vu l'arrêté NCH 41 du 13 décembre 1971, portant gestion partielle des droits et obligations offertes par l'État International Ltd., d'après des{)en « Cigaret (Mait 1 100) de Canidier, Industrial Gas and Oil Ltd. et Th. Nounier S.D. d'autre part; » Wissner, dans le permis de recherche, au profit des anciens Murphy Oil Corporation — dit Murphy Oil Company, d'après l'original « Murphy » — et Ocean Drilling and Exploration Company, d'après des)en « Otero »;
Vu l'acte de cession du prix du 31 décembre 1971, enregistré à la Direction des Mines et de l'Europe sous le N° 1047 au volume 1 du registre de conservation d'actes — par lequel « Murphy » et « Otero » ont cédé à leurs 1 000 recherches à 1920, « Murphy Tunisia Oil Company » et « Otero Tunisia Oil Company ». Consentés de leurs droits et obligations relatifs au permis prorata.
Vu l'érudition du 7 décembre 1971, enregistrée le 13 avril 1971 à la Direction des Mines et de l'Europe, sous le N° 1047 au volume 1 — du registre de transcription d'actes — par lequel « Wissner » se référait à l'argot à de la convention concrète, à l'article n. 181a. L'unicité de la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatifs au permis prorata, au profit de sa filiale 3 000, a indiqué « Commentat qualitatif Tunisien 1950 Dutrit et CO. » d'après des)en « Erdal »;
Vu le 10 N° 20-24 du 27 avril 1971, portant approbation de la convention concrète;
Vu l'article NCH 71 du 13 septembre 1971, portant extension du dit permis;
Vu le décret N° 70-11 du 15 octobre 1971, portant approbation de l'avenue à la convention relative à ce permis et conclu le 10 avril 1971 entre l'État Tunisien d'une part et ses ancêtres Diguï-Erdès-Murphy (1 000) Oil Company et Otero Tunisia Oil Company;
Vu la pétition enregistrée le 9 octobre 1971 à la Direction des Mines sous le N° 111, au volume 1 du registre de transcription d'actes, par lequel les anciens priorités déclarent renommer solidement au permis au-
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Vu le décret N° 65-101 du 1 juillet 1964, fixant les modalités d'application de la loi non-viée N° 64-20 du 6 juin 1964.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Rabats et Aouin (Ardh Tarf 11 101 de la délégation de Ben Gardnon, gouvernorat de Médenine, en date du 13 novembre 1974, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvé par le conseil de famille régional du gouvernement de Médenine le 7 mars 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 25 novembre 1975.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Rabats et Aouin (Ardh Tarf 13 101 de la délégation de Ben Gardnon, gouvernorat de Médenine, est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 13 novembre 1974 tel qu'il a été approuvé par le conseil de famille régional du gouvernement de Médenine le 7 mars 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 22 novembre 1975.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 février 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hén NOUIRA