Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le loi N° 65-101 du 1 juin 1964, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Vu le décret N° 74-1965 du 30 novembre 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'Enseignement Supérieur Agricole.
Voir la proposition du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Les articles 10 et 31 du décret non-vié n° 74-1965 du 30 novembre 1974 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 10. — (Nouveau). — I. — Les chefs de travaux de libre catégorie en exercice avant le 1er octobre 1973 et remplaçant les conditions de titres prévues au paragraphe 2 de l'article 13 non-vié pour accéder au grade de Maître-Assistant sont intégrés dans le nouveau grade de Maître-Assistant.
II. — a) Les personnels titulaires visés à l'année I ci-dessus sont astreints à un stage professionnel d'un an pouvant être propagé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la Commission Administrative Particière concernée et sur rapport du Chef de l'Etatissement compte-tenu de Paris du conseil pédagogique, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans le grade d'Assistant.
En cas de reversement dans le grade d'Assistant, ils bénéficient de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans le grade de Maître-Assistant.
p. 401b) les personnels non titulaires visés à l'alinéa 1 ci-dessus sont astreints à un stage professionnel de 2 ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la Commission Administrative Paritaire concernée et sur rapport du chef de l'établissement comptement de l'avis du conseil pédagogique, soit titularisés dans leur grade de Maître-Assistant, soit reversés dans le grade d'assistant.
En cas de reversement dans le grade d'Assistant ils bénéficient de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans le grade de Maître-Assistant.
Article 31. — (Nouveau). — En attendant les réunions des différents jours prévus par les dispositions du présent décret, il peut être procédé au recrutement provisoire de tout agent remplissant les conditions de titres exigées pour le grade auquel il postule jusqu'à la date des délibérations du jury qui suit ce recrutement.
En cas de recrutement du candidat intéressé par le jury, sa nomination définitive prend effet à compter de la date de prise effective de ses fonctions.
Art. 1. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 11 février 1975
Le Ministre de l'Agriculture, H. M. S. M.