Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le loi N° 75-7 du 1 juin 1964, fixant les régimes des terres collectives tels qu'elle a été modifiée et homologué par le loi N° 75-7 du 14 janvier 1972 et notamment ses articles L. 3, 4 et 14.
Vu le décret N° 65-101 du 1 juillet 1964, fixant les modalités d'application de la loi non-viée N° 64-20 du 6 juin 1964.
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Oubad Ali Ben Aïma ben Aouin (Ardh Oubad Ali Ben Aïma) de la délégation de Calendrier, gouvernorat de Caïsa en date du 16 mars 1975, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvé par le conseil de famille régional du gouvernement de Caïsa le 17 mars 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 25 novembre 1975.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Oubad Ali Ben Aïma Ben Aïma (Ardh Oubad Ali Ben Aïma) de la délégation de Caïsa-Sodi, gouvernorat de Caïsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 16 avril 1975 tel qu'il a été approuvé par le conseil de famille régional du gouvernement de Caïsa le 17 avril 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 octobre 1975.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 février 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hén NOUIRA
STATUT