Le Ministre de l'Économie Nationale,
Vu le décret du 1er janvier 1973 sur les mines :
Vu le décret du 10 décembre 1968 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes (1) dont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté N° 41 du 1 juillet 1972, instituant au profit des sociétés :
- Sannangdale Oils Limited
- Asamera Oil Corporation Ltd.
- Pan Canadian Petroleum Ltd.
Le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Off Shore du Golfe de Hammamet Nord ».
Vu le décret N° 76-109 du 11 octobre 1973 portant approbation de la convention du cabinet des charges et leurs annexes signés le 27 janvier 1973 par l'État Tunisien, ainsi que par le but de la société graphique à autre part.
Vu le lit N° 13-11 du 10 novembre 1973, ratifiant le décret du précité.
Vu le tableau enregistré le 6 août 1975 à la direction des mines et de l'Énergie, sous le N° 1420 au volume 4 du registre du transcription d'actes, par laquelle les sociétés Sannangdale Oils Ltd. et Asamera Oil Corporation Ltd. et Pan Canadian Petroleum Ltd. déclarent rembourt totalement au permis soucisé ;
Arrête :
Article Premier. — Est acceptée, à compter du 6 août 1975, la réconciliation totale notifiée par les sociétés :
- Sannangdale Oils Limited.
- Asamera Oil Corporation Limited.
- Pan Canadian Petroleum Limited.
Au permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « Permis Off Shore du Golfe de Hammamet Nord », institué par l'arrêté N° 63 du 7 juillet 1973.
Art. 2. — Le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Off Shore du Golfe de Hammamet Nord » est annulé et fait retour à l'État.
Art. 3. — De nouveaux droits de recherches et d'exploitation des substances minérales du 2ème groupe pourront être acquis sur le permis à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunisie, le 11 février 1976
Le Ministre de l'Économie Nationale
ASSELAZIZ LASRAM
Vie :
Le Premier Ministre
HAOI NOUIRA