Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des person-
nels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements
publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres
communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par
le décret n° 72-152 du 2 mai 1972 et notamment son article 59;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Peuvent participer au concours
sus-visé pour le recrutement de secrétaires sténo dactylo-
graphes bilingues (arabe et français) à l'Ecole Nationale
d'Administration.
1°) Candidats externes :
Les candidats âgés de 30 ans au plus à la date du con-
cours et remplissant les conditions suivantes :
— Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équi-
valent.
— Avoir un diplôme de sténographie attestant une
capacité de sténographier à une vitesse minimum de 80
mots à la minute.
— Avoir un diplôme de dactylographie en arabe et en
français attestant une capacité de dactylographier à une
vitesse de 25 mots à la minute.
2°) Candidats internes :
Les fonctionnaires qui, à la date du concours ont accom-
pli 6 ans au moins de services dans le grade de dactylo-
graphe.
Un arrêté du Premier Ministre fixera le nombre des
emplois mis en concours, la date de l'examen ainsi que
celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE DEUX
Règlements du concours
Art. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article
premier ci-dessus pour le recrutement de secrétaires sténo-
dactylographes, doivent joindre à l'appui de leur demande
de candidature établie sur papier libre les pièces sui-
vantes :
A. - Candidats n'appartenant pas à l'administration :
1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tuni-
sienne depuis cinq ans au moins ;
2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré,
ou à défaut, bulletin de naissance ;
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthro-
pométrique, ces pièces devront avoir au moins de trois
mois de date ;
4°) Pièces établissant la situation régulière du can-
didat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée :
7°) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de
trois mois de date ;
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permet-
tant de se présenter au concours ;
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par
l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique
attestant que le candidat :
a - n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il
est apte physiquement à exercer ses fonctions sur
tout le territoire de la République.
b - est indemne de toute affection tuberculeuse, can-
céreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définiteve-
ment guéri.
8°) Curriculum vitae du candidat.
B. - Candidats appartenant à l'administration :
1°) Une attestation du chef de département certifiant
que toutes les pièces énumérées au paragraphe «A» 1er
à 8 ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé
2°) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'ap-
pui des services civils, et le cas échéant, militaires ac-
complis par l'intéressé. Ce relevé est certifié par le chef
du département.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est
délinuitivement arrêtée par le Directeur de l'Ecole Na-
tionale d'Administration. Elle est portée à la connaissance
des intéressés par affichage dans les locaux adminsita-
tifs ou par lettre individuelle.
Toute candidature parvenue au service du personnel
de l'Ecole Nationale d'Administration après la clôture
de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE TROIS
Epreuves du concours
Le concours comporte les épreuves suivantes :
1°) Une composition portant sur un sujet de culture
générale (durée : 3h. coefficient 3).
2°) Dactylographie d'un texte administratif de 75 mots
(durée : 3 minutes, coefficient 2).
3°) La sténographie d'un texte de 160 mots (durée : 2
minutes, coefficient 3).
4°) La dactylographie d'un tableau (durée : 30 mi-
nutes, coefficient 2).
Les épreuves auront lieu en langue arabe et en langue
française.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves, une
note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est élimi-
natoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fi-
xé à l'article 4 ci-dessus par l'épreuve à laquelle elle se
rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des
points obtenus.
Art. 6. — Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a pas
obtenu au minimum 100 points pour l'ensemble des
épreuves.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points,
la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus
élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de
culture générale; au cas où cette composition n'aurait pas
départagé les candidats, la priorité est donnée au plus
âgé.
Art. 7. — Le Jury procède à la correction des épreuves
et dresse, dans la limite du nombre total des postes va-
cants, mis en concours, la liste du classement par ordre
de mérite des candidats reçus.
Art. 8. — Sauf décision contraire du Jury, les candid-
ats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée
des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 11 mars 1976
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA