Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 75-215 du 30 mai 1975 portant organisation de Secrétariat d'État à l'Information;
Vu le décret N° 75-358 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret N° 74-511 du 27 avril 1974, tel qu'il a été modifié par le décret N° 74-973 du 9 novembre 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
p. 641Sur la proposition du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé de l'information;
Décrétons :
Article Premier. — Par dérogation aux dispositions du décret sus-visé N° 74-511 du 27 avril 1974, les fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Information assurant des travaux dont la nature est fixée par décision du Premier Ministre, bénéficient d'une indemnité pour travaux supplémentaires quand les tâches en question sont assurées après l'horaire normal de service.
Art. 2. — Le Premier Ministre, le Ministre des Finances et le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1975 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 mars 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA
STATUT PARTICULIER