Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 60-12 du 3 juin 1908, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 66-8 du 8 mars 1988, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 70-17 du 20 avril 1970;
Vu le décret N° 71-216 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes et notamment son article 10;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;
Décrétons :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Le présent statut s'applique au cadre particulier des Secrétaires-greffiers de la Cour des Comptes.
Art. 2. — Le corps des secrétaires-greffiers de la Cour des Comptes comprend :
— Les secrétaires-greffiers en chef;
— Les secrétaires-greffiers principaux;
— Les secrétaires-greffiers.
TITRE 2
Des secrétaires-greffiers en chef
Art. 3. — Les secrétaires-greffiers en chef assurent sous l'autorité directe des Magistrats responsables des diverses formations de la Cour, l'encadrement des personnels de catégorie inférieure.
Art. 4. — Le grade de secrétaire-greffier en chef comprend quatre échelons.
Art. 5. — Les secrétaires-greffiers en chef sont nommés au choix, après inscription au tableau d'avancement, parmi les secrétaires-greffiers principaux qui justifient d'une ancienneté de 2 ans au moins au 12ème échelon du grade de secrétaire-greffier principal.
Le grade de secrétaire-greffier en chef n'est accessible que dans la limite de 20% des emplois de secrétaire-greffier principal.
Art. 6. — La durée minimum du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur est de 2 ans.
TITRE 3
Des secrétaires-greffiers principaux
Art. 7. — Les secrétaires-greffiers principaux tiennent les greffes des chambres et assistent les Magistrats dans les travaux de vérification des comptabilités. Ils assistent également le secrétaire général dans la conservation des comptabilités et des documents qui lui sont confiés.
Art. 8. — Les secrétaires-greffiers principaux sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école;
b) Par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de 2 certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes jugés équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade de secrétaires-greffiers ou un grade équivalent.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciés par un jury commun.
3) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et ayant accomplis au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de secrétaires-greffiers.
Art. 9. — Les secrétaires-greffiers principaux recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1° §§ a de l'article 8 sont soumis à un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
Ceux recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa 1° §§ b de l'article 8, sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel, ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés.
Art. 10. — Les secrétaires-greffiers principaux, nommés dans les conditions prévues à l'alinéa 2°) et à l'alinéa 3°) de l'article 8 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise, si l'avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d'origine, et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 11. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux échelons 4, 5, 6, 7 et 8 est de 2 ans, et de 3 ans pour les autres échelons. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois au maximum pour les agents les mieux notés.
TITRE 4
Des secrétaires-greffiers
Art. 12. — Les secrétaires-greffiers participent sous la direction des secrétaires-greffiers principaux aux travaux incombant à ces derniers.
Art. 13. — Les secrétaires-greffiers sont recrutés :
1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir :
a) par voie de nomination directe parmi les anciens élèves d'une école de formation agréée et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats qui, à la date du concours, ont accomplis 6 ans au moins de services effectifs dans une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure.
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
p. 642642 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 - 19 Mars 1976
3) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les fonctionnaires âgés de 40 ans au moins et ayant accomplis au moins 10 ans de services effectifs dans le grade de commis d'administration ou un grade équivalent.
Art. 14. — Les secrétaires-greffiers recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1°) §§ a de l’article 13 sont soumis à un stage d’une durée d’un an à l’issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d’une durée maximum d’un an, soit licenciés.
Ceux recrutés dans les conditions prévues à l’alinéa 1°) §§ b de l’article 13, sont soumis à un stage d’une durée de deux ans à l’issue duquel ils sont soit titularisés, soit astreints à une prolongation de stage d’une durée maximum d’un an, soit licenciés.
Art. 15. — Les secrétaires-greffiers, nommés dans les conditions prévues à l’alinéa 2°) et à l’alinéa 3°) de l’article 13 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise, si l’avantage résultant de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient obtenu par un avancement d’échelon dans leur grade précédent.
Ils sont soumis dans leur nouveau grade, à un stage d’un an à l’issue duquel ils sont soit titularisés dans ce grade, soit reversés dans leur grade d’origine, et considérés comme ne l’ayant jamais quitté.
Art. 16. — La durée du temps minimum requis pour accéder à l’échelon supérieur est d’un an pour les échelons 1, 2 et 3. La durée moyenne pour accéder aux autres échelons est fixée à 2 ans. Cette durée moyenne peut être réduite de 6 mois pour les agents les plus méritants.
TITRE 5
Dispositions transitoires
Art. 17. — Pour la constitution initiale des cadres et dans un délai de 6 mois à compter de la date de la publication du présent décret peuvent être intégrés dans la limite de (30%) des emplois à créer :
1) Comme secrétaires-greffiers principaux :
Les secrétaires d’administration exerçant à la Cour des Comptes et ayant atteint au moins le 6ème échelon de leur grade.
2°) Comme secrétaires-greffiers :
Les commis d’administration exerçant à la Cour des Comptes et ayant atteint au moins le 6ème échelon de leur grade.
Les agents nommés en vertu des dispositions ci-dessus sont classés à un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l’ancienneté d’échelon s’ils sont classés à un indice égal, ou si, classés à un indice supérieur, l’avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur grade d’origine.
Art. 18. — Le Premier Ministre chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 16 mars 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA