Décret n° 76-210 du 16 mars 1976 relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement indiciaire applicables au cadre des secrétaires-greffiers à la Cour des Comptes

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 69-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu’elle a été complétée par la loi N° 70-17 du 20 avril 1970;

Vu le décret N° 76-210 du 16 mars 1976, portant statut des secrétaires greffiers de la Cour des Comptes;

Vu l’avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux cadres particuliers des secrétaires greffiers de la cour des comptes est fixé comme suit :

Art. 2. — L’échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés ci-dessus est fixé comme suit :

Art. 3. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais du Carthage, le 16 mars 1976

Le Président de la République Tunisienne

HABIB BOURGUIBA

STATUT