Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
p. 643Vu le décret N° 72-550 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-153 du 6 mars 1974, fixant le statut particulier du personnel contractuel de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne et notamment son article 12 ;
Vu l'avis du Ministre des Finances et du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Décrétions :
Article Premier. — L'article 12 du décret sus-visé n° 74-153 du 6 mars 1974 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 12 (nouveau). — Les agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne régis par le présent statut peuvent bénéficier, le cas échéant, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'État :
1) des indemnités à caractère familial;
2) des indemnités représentatives de frais;
3) des indemnités rémunérant des travaux supplémentaires;
4) une indemnité dite « pige forfaitaire de production des programmes » dont les taux et conditions d'attribution sont déterminés par décret.
Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 16 mars 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
INDEMNITÉS