Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 73-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé numéro 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» et occupant les postes de secrétaires d'administration à l'Ecole Nationale d'Administration, sont fixés par les dispositions ci-après.
Art. 2. — Peuvent participer à cet examen les agents qui, à la date de l'examen ont accompli 5 ans au moins d'ancienneté.
Art. 3. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
- Une composition portant sur un sujet de culture générale, (durée 3 heures, coefficient 2);
- Une composition au choix du candidat soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur la législation financière (durée : 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.
Art. 4. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire, chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points pour l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu au minimum de 40 points au total.
Art. 6. — Le Jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée numéro 68-12 du 3 juin 1968, procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées de l'année en cours et des deux dernières années.
Art. 7. — La liste des agents à titulariser est définitivement arrêtée par le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration.
Tunis, le 11 mars 1976
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DE L'EXAMEN
A. — 1) Organisation politique et administrative :
La Constitution du 1er juin 1959
Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs).
L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions)
Les rapports des pouvoirs législatif et exécutif.
2) Structure et organisation de l'administration tunisienne :
a) Organisation administrative :
Administration centrale : pouvoir réglementaire
Les autorités régionales
Les communes
Les établissements publics.
b) Le statut général des fonctionnaires.
B. — Législation financière :
Le Budget :
— établissement, exécution, contrôle de l'exécution, règlement du budget.