Le Premier Ministre;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-562 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Peuvent participer aux concours sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration à l'Ecole Nationale d'Administration.
- Les candidats externes titulaires d'un diplôme de fin d'études du 1er cycle secondaire ou justifiant d'une moyenne permettant le passage en 5ème année secondaire, âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
- Les candidats internes ayant accompli au moins six (6) ans de services effectifs dans le grade de hajeb à la date du concours.
Un arrêté du Premier Ministre fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
TITRE 2
Règlements du concours
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus pour le recrutement de commis d'administration doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats externes :
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq (5) ans au moins.
2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance.
646 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 - 19 Mars 1976
3) Extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois à la date du concours.
4) Certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois.
5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.
6) Copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
B. — Candidats internes :
1) Une attestation certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1° - 7° ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2) Un relevé détaillé des services civils effectifs accomplis par l'intéressé, dans le grade de hajeb.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration vingt jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
TITRE 3
Epreuves du concours
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites seulement, elles sont subies pour la totalité en langue arabe et peuvent être subies en langue française. Le candidat doit exprimer son choix dans sa demande de candidature.
A. — Candidats externes :
Première épreuve :
Une rédaction d'un sujet d'ordre général (durée 2 heures - coefficient 3).
Deuxième épreuve :
Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la République Tunisienne (durée : 2 heures - coefficient 2).
Troisième épreuve :
Solution de deux problèmes d'arithmétique et de géométrie portant sur le programme figurant en annexe (durée : 2 heures - coefficient 1).
Quatrième épreuve :
Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant choisi de composer en langue française (durée 2 heures - coefficient 1).
B. — Candidats internes :
Première épreuve :
Une rédaction d'un sujet d'ordre général (durée 2 heures - coefficient 3).
Deuxième épreuve :
Une composition sur des notions élémentaires se rapportant à l'organisation politique et administrative de la République Tunisienne (durée 2 heures - coefficient 2).
Troisième épreuve :
Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant choisi de composer en langue française (durée : 2 heures - coefficient 1).
Art. 5. — Il est attribué à chacun des épreuves, une note numérique exprimée par chiffre variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Art. 6. — Nul ne peut être admis parmi les candidats externes ayant composé en langue arabe s'il n'a pas obtenu un total de 60 points et de 70 points pour ceux qui ayant choisi de composer en langue française.
Nul ne peut être déclaré admis parmi les candidats internes ayant composé en langue arabe s'il n'a pas obtenu un total de 50 points et de 60 points pour ceux ayant choisi de composer en langue française.
Art. 7. — Le jury du concours prévu à l'article 19 de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968, établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis.
Art. 8. — Le programme du concours est fixé en annexe joint au présent arrêté.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
Tunis, le 11 mars 1976
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS
I. — Organisation politique de la Tunisie
Le régime politique tunisien, d'après la Constitution du 1er Juin 1959.
a) organisation et fonctionnement des pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le pouvoir judiciaire);
b) Rapport des pouvoirs législatif et exécutif entre eux : le régime présidentiel ;
c) Droits et devoirs des citoyens :
II. — Organisation administrative de la Tunisie :
I) Notions élémentaires sur la structure et l'organisation de l'Administration Tunisienne.
— Les autorités centrales.
— Les autorités régionales.
— Les communes.
— Les conseils de gouvernorats.
— Les établissements publics.
2) Le statut général de la Fonction Publique
III. — Mathématiques
— Solution de deux problèmes d'arithmétique et de géométrie tirés du programme du 1er cycle de l'enseignement secondaire.
Les problèmes porteront essentiellement sur des applications pratiques.