Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promuignons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 9 janvier 1976 entre la République Tunisienne et la République Arabe d'Égypte, et relatif à la coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, d'état de personnes et en matière pénale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Kef, le 12 mai 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 mai 1976.