Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté.
Promuignons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 16 du Code de la Caisse d'Épargne Nationale de l'Intérieur, promulgué le 28 août 1956, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 16. (nouveau). — Lorsqu'il est écoulé un délai de quinze ans a partit tant du dernier remaniement du remboursement que de tout achat, de vente ou de toute autre opération effectuée à la demande des déposants, les sommes que détient la Caisse d'Épargne Nationale de l'Intérieur au compte de ceux-ci sont prénoms à leur égard. Elles sont acquises à la décation de la Caisse d'Épargne Nationale de l'Intérieur par moitié à la Caisse et au Trésor.
La Caisse d'Épargne Nationale de l'Intérieur est tenue d'adresser six mois avant l'expiration du délai, de quinze ans ci-dessus défini, aux fins de remboursement, un avis recommandé avec accusé de réception au titulaire de tout
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 4 mai 1976.
p. 1102compte atteint par la prescription et dont l'avoir en capital et intérêts est égal ou supérieur à 2 D. Ces mesures de publicité sont annoncées par un avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Si l'ayant droit ne peut être connu, ou si pour une cause quelconque, le remboursement ne peut être opéré, la somme inscrite à son crédit est venue dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déterminée, le délai de quinze ans ne court qu'à partir de cette époque.
En ce qui concerne les versements effectués au profit de mineurs le délai de quinze ans ne court qu'à partir de la date de majorité du mineur ou de la date où ce dernier aura atteint l'âge de 16 ans révolus si la condition de versement direct a été stipulée conformément à l'article 11 du présent code.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Kef, le 12 mai 1976
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUISA