Le Ministre des Transports et des Communications,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 72-209 du 20 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Arrête :
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier. — Les attachés d'inspection sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :
a) aux candidats titulaires de 2 certificats d'enseignement supérieur ou de diplômes équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) aux candidats qui à la date du concours, ont accompli 5 ans de services effectifs dans le grade de contrôleur des cadres des postes, télégraphes et téléphones ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Transports et des Communications (section II P.T.T.).
Les deux concours visés ci-dessus ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
TITRE II
RÉGLEMENTS DES CONCOURS
Art. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er a) ci-dessus pour le recrutement d'attaché d'inspection doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature sur papier libre, les pièces suivantes :
1°) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins et ayant moins d'une année de date au jour du concours;
2°) extrait de l'acte de l'acte de naissance ou, à défaut, un bulletin de naissance, ayant moins d'un an de date au jour du concours;
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique, ces pièces devront avoir moins d'un an de date au jour du concours;
4°) certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6°) copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
p. 12298°) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.
Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE III
EPREUVES DES CONCOURS
Art. 4. — Les concours comportent des épreuves écrites pour l'admission.
Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.
I. — Concours externe :
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 4 heures, coefficient 2);
2°) une composition portant au choix du candidat, sur un sujet tiré des programmes du droit public général ou des sciences économiques (durée 3 heures, coefficient 3);
3°) une composition sur la législation financière (durée 1 heure, coefficient 3);
4°) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats ayant rédigé l'épreuve de culture générale en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats ayant rédigé l'épreuve de culture générale en arabe (durée 2 heures, coefficient 1).
II. — Concours interne :
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 4 heures, coefficient 2);
2°) une composition de réglementation professionnelle portant, au choix du candidat, sur les services relevant des attributions des postes, télégraphes et téléphones (durée 4 heures, coefficient 4).
Art. 5. — Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 90 points (concours externe) et 60 points (concours interne) pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours, la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes. Cependant, pour l'épreuve de traduction, ils peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Tunis, le 21 mai 1976
Le Ministre des Transports et des Communications
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
ANNEXE
I. Culture générale (Epreuve commune)
CONCOURS EXTERNE
II. Droit public
A. — Droit constitutionnel :
1°) Droit constitutionnel : Théorie générale :
La notion d'Etat. Théorie de la Souveraineté.
Les diverses formes d'Etat : Etats unitaires, confédération et fédération d'Etat.
Les Systèmes électoraux.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois.
Les diverses formes de gouvernements :
- Les régimes parlementaires ;
- Les régimes présidentiels ;
- Le régime politique suisse ;
- Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du Gouvernement.
2°) Organisation politique de la Tunisie :
a) Histoire des institutions tunisiennes :
- La Tunisie avant le protectorat. Son organisation ;
- Evolution pendant le protectorat ;
- L'autonomie interne ;
- L'organisation provisoire des pouvoirs publics.
b) La constitution du 1er juin 1959 :
- Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif ;
- L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions) ;
- Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale) ;
- Le Conseil d'Etat, le Conseil Economique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la haute cour ;
- Les droits et devoirs du citoyen.
B. — Droit administratif tunisien :
1°) L'organisation administrative :
Centralisation, décentralisation, déconcentration.
L'Administration locale et les collectivités publiques locales.
Etablissements publics.
2°) L'Action Administrative : l'Administration Centrale :
Le statut général des fonctionnaires.
Les contrats administratifs et les marchés publics.
La police administrative : procédés de la police administrative.
3°) La responsabilité de l'Administration et de ses agents.
4°) Notions générales sur la juridiction administrative.
III. Sciences économiques
1°) Données physiques et humaines de l'activité économique :
Ressources naturelles : Denrées vitales et matières premières, leur répartition géographique ;
Problèmes démographiques : généralités, répartition et structure de la population.
Problèmes démographiques de la Tunisie.
Ressources naturelles de la Tunisie.
2°) L'organisation de l'activité économique :
Le capitalisme de petites unités et le libéralisme économique.
Le capitalisme des groupes et l'intervention de l'État.
Concentration, trusts, cartels, groupes économiques.
L'organisation économique de la Tunisie.
3°) Les échanges internes :
Marché et prix;
La monnaie : son histoire, ses formes modernes;
Le crédit et le système bancaire.
4°) Les relations économiques internationales;
Théorie des échanges internationaux;
5°) La répartition du revenu national:
Le salaire;
L'intérêt;
Le profit.
6°) Les fluctuations économiques :
Le cycle économique;
Les politiques anti-cycliques depuis la « grande dépression » (1929).
IV. — Législation Financière Tunisienne
1°) Notions générales sur les finances tunisiennes depuis 1870.
2°) Le budget de l'État et des collectivités publiques :
élaboration du budget : préparation, vote. Exécution et contrôle du budget - contenu du budget;
Règles générales de la comptabilité publique.
3°) Les types des dépenses publiques et leur mode de financement : l'emprunt public.
CONCOURS INTERNE
V. — Programme de l'épreuve de réglementation professionnel
A. — BRANCHE ADMINISTRATIVE ET D'EXPLOITATION
I. — GENERALITES ADMINISTRATIVES
Les services centraux : Le Ministre et son Cabinet, l'Administration Centrale (composition, attribution);
Les services extérieurs;
Le budget annexe (structure et principales caractéristiques);
Organisation comptable de l'Administration;
L'agent comptable;
Bureaux de plein exercice;
Etablissements secondaires;
Le statut général des fonctionnaires;
Les statuts particuliers (objet et caractéristiques).
II. LES SERVICES D'EXPLOITATION
a) Postes
1°) Généralités :
Monopole postal : caractères généraux, étendue, contraventions;
Inviolabilité de la correspondance postale, sanctions;
Secret-professionnel. Sanctions. Dérogations;
Infractions diverses. Contraventions et délits;
Transports postaux. Liens qui unissent le service aux transporteurs :
Chemin de fer, Compagnies aériennes;
Transports publics routiers;
Compagnies maritimes;
Responsabilité particulière du service des Postes, Télégraphes et Téléphones en matière d'objets de correspondance postale, d'article d'argent, de recouvrement et de chèques postaux.
2°) Conditions générales d'admission des correspondances :
Tarifs et conditions d'admission;
Affranchissements;
Correspondances en franchise;
Dépôt des correspondances;
Recommandation et chargement.
3°) Acheminement des correspondances dans le service intérieur :
Organisation de l'acheminement;
Moyens utilisés;
Conditions d'acheminement des différentes catégories de correspondance;
Traitement des correspondances.
4°) Distribution :
Opérations à l'arrivée : travaux préparatoires;
Dispositions communes aux différents modes de distribution:
Distribution au guichet;
Distribution à domicile;
Distribution des chargements;
Distribution par exprès;
Cas particuliers de distribution;
Motorisation de la distribution.
5°) Réexpédition. Détaxes. Rebuts. Réclamations :
6°) Acheminement des correspondances à 'destination des pays étrangers :
Organisation de l'acheminement : moyens utilisés;
Rôle des bureaux d'échange, des bureaux maritimes, des bureaux centralisateurs - Avions;
Contrôle douanier.
a) POSTES :
b) SERVICES FINANCIERS :
1) Mandats :
Service des mandats : Organisation générale et étendue du service, propriété des fonds, service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement;
Organisation générale et étendue du service;
Mandats de toutes catégories du service intérieur et du service international;
Comptabilités des mandats.
2°) Recouvrement :
Objet du service;
Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement du service intérieur et du service international;
Cartes - remboursement;
Comptabilité des recouvrements.
3°) Chèques Postaux :
Notions sur l'organisation intérieure des centres de chèques postaux;
Ouverture des comptes courants;
Opérations : Versements, payements, virements, retraits à vue dans les bureaux de postes;
Clôture des comptes courants;
Caractéristiques du chèque postal.
4°) Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne :
Organisation générale;
Demande de livrets;
Opérations : Versements, remboursements, virements;
Comptes locaux;
Dispositions diverses : transferts, règlements des intérêts, pertes de pièces ou de livrets, remplacements des livrets;
Service international;
Comptabilité de la C.E.N.T.
5°) Service Financier divers :
Pensions, avances sur pensions;
Payement des coupons de rente;
Émissions du trésor;
c) COMPTABILITÉ :
1°) Généralités sur l'organisation budgétaire et comptable de l'Administration.
2°) L'encaisse des comptables :
Caisse;
Compte courant postal;
Portefeuille.
3°) Les mouvements de fonds :
Mouvements internes;
Mouvements externes;
123f
Mouvements entre comptables des postes;
Mouvements entre comptables des postes et autres comptables;
Mouvements avec la Banque Centrale;
Mouvements d'ordre.
4°) Opérations budgétaires du service des P.T.T. :
a) Recettes budgétaires :
Recouvrement des recettes;
Règlement des recettes;
Recouvrement des créances litigieuses.
b) Dépenses budgétaires :
Réalisation des dépenses : phase administrative, phase comptable;
Payement des dépenses : moyens de règlement;
Oppositions et saisies - arrêts.
5°) Opérations hors budget :
Plan comptable;
Classification des opérations.
6°) Comptabilité des établissements secondaires :
Notions sommaires sur la comptabilité des receveurs, des agences postales et des recettes auxiliaires.
7°) Comptabilité des receveurs :
Registres fondamentaux et registres auxiliaires;
Comptabilité journalière;
Comptabilité de quinzaine;
Comptabilité mensuelle.
8°) Responsabilité des comptables et des agents non comptables des P.T.T. :
Notions générales sur la responsabilité, sur les débits, sur les voies de recours, déficits de caisse.
B. — BRANCHE TELECOMMUNICATIONS
1°) Matières administratives :
Monopole télégraphique et téléphonique : étendue du monopole télégraphique, son extension au téléphone;
Inviolabilité de la correspondance télégraphique et de la correspondance téléphonique;
Responsabilité de l'Etat en matière télégraphique et téléphonique.
2°) Matière d'exploitation :
a) Service télégraphique:
1. — Objet du service;
2. — Organisation du service :
Les bureaux, le réseau, les conditions d'utilisation des appareils.
3. — Rédaction des Télégrammes :
Indications de service et mentions de service, adresse, taxe, langage clair et langage secret, signature.
4. — Dépôt et taxation des télégrammes :
Considérations générales, comptes des mots, application des taxes.
5. — Règles particulières aux télégrammes spéciaux :
Télégrammes officiels et de service;
Télégrammes privés spéciaux.
6. — Service Télex :
Définition, facilités offertes aux abonnés, abonnements, conditions de rattachement.
7. — Comptabilité télégraphique :
Bureaux gérés par un comptable : tenue des registres et registres et états auxiliaires;
Bureaux gérés par une personne étrangère au personnel des Postes, Télégraphes et Téléphones.
8. — Marche des Télégrammes, règles de transmission :
Acheminement normal, voies auxiliaires. Système de régulation du trafic:
Règles de transmission aux divers appareils.
b) Service Téléphonique :
1. — Objet du service.
2. — Organisation du Réseau :
Le réseau local et le groupement. Les circuits interurbains. Les Centres Téléphoniques.
3. — Communications téléphoniques :
Catégories; principes de la taxation.
4. — Abonnements :
Définition. Souscriptions. Transferts, cession, changement de catégorie. Annuaire.
5. — Exploitation :
Exploitation urbaine. Exploitation interurbaine. Règles particulières à l'automatique rural;
Communications spéciales. Services accessoires. Postes Publics. Service International.
6. — Comptabilité téléphonique :
Différentes catégories des recettes. Etablissement des comptes d'abonnés, recouvrement des sommes dues. Mécanisations.
7. — Qualité de service :
Contrôle de la qualité du service et du rendement des circuits, réclamations, statistiques.