Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 21 mai 1976, fixant les règlements et le programme des concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi de Contrôleur

Le Ministre des Transports et des Communications :

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-399 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Premier. — Les Contrôleurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :

1232 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Mai 1976

a) Aux candidats titulaires du diplôme du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours ;

b) Aux candidats qui, à la date du concours ont accompli 6 ans de services effectifs dans le grade d'Agent d'Exploitation des cadres des P.T.T. ou dans des grades équivalents des cadres communs exerçant au Ministère des Transports et des Communications (Section II P.T.T.),

Les 2 concours visés ci-dessus ont lieu en même temps ; les épreuves étant appréciées par un Jury Commun.

TITRE II

REGLEMENTS DES CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er (a) ci-dessus pour le recrutement de contrôleurs, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins et ayant moins d'une année de date au jour du concours.

2) Extrait de l'acte de naissance ou à défaut bulletin de naissance ayant moins d'une année de date au jour du concours.

3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique : ces pièces devront avoir moins d'un an au jour du concours.

4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date.

5) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée.

6) Copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.

7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République ;

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomiellyte ou définitivement guéri.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre des Transports et des Communications. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle 15 jours au moins avant la date de l'ouverture des épreuves.

Toute candidature parvenue au Ministère des Transports et des Communications après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

TITRE III

EPREUVES DES CONCOURS

Art. 4. — Les concours comportent des épreuves écrites pour l'admission.

Les épreuves sont subies indiffèrement soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat exprimé sur la demande de candidature.

I. — Concours externe :

1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 3) ;

2°) Une épreuve de géographie (durée 2 heures, coefficient 2) ;

3°) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (durée 2 heures, coefficient 1).

II. — Concours interne :

1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 2) ;

2°) Une épreuve de réglementation professionnelle (durée 3 heures, coefficient 4).

Art. 5. — Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.

Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 7. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 60 points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont le même nombre des points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale ; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 8. — Le Jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 9. — Sauf décision contraire du Jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes. Cependant pour l'épreuve de traduction ils peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examens ultérieurs.

Tunis, le 21 mai 1976

Le Ministre des Transports et des Communications

ABDALLAH FARHAT

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUHRA

ANNEXE

I. — CULTURE GENERALE (Epreuve commune)

CONCOURS EXTERNE

II. — DROIT PUBLIC

A. — Droit constitutionnel :

1°) Droit constitutionnel : Théorie générale :

La notion d'Etat. Théorie de la souveraineté

Les diverses formes d'Etat : Etats unitaires, confédération et fédération d'Etats

Les systèmes électoraux

Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques

Le contrôle de la constitutionnalité des lois

Les diverses formes de Gouvernement :

— Les régimes parlementaires ;

— Les régimes présidentiels ;

— Le régime politique suisse ;

— Les démocraties populaires : fondements idéologiques et structures du Gouvernement.

2°) Organisation politique de la Tunisie :

a) Histoire des institutions Tunisiennes :

La Tunisie avant le protectorat. Son organisation

Evolution pendant le protectorat

L'autonomie interne

L'Organisation provisoire des pouvoirs publics.

b) La constitution du 1er juin 1959 :

Le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

Les rapports des pouvoirs exécutifs et législatif

L'Assemblée Nationale (composition, fonctionnement, attributions)

Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec l'Assemblée Nationale)

Le Conseil d'Etat, le Conseil Economique et Social, le Conseil Supérieur de la Magistrature, la Haute Cour

Les droits et devoirs du citoyen.

B. — Droit administratif tunisien :

1°) L'organisation administrative :

Centralisation, décentralisation, déconcentration

L'Aministration Centrale

L'Administration Locale et des Collectivités Publiques Locales

Etablissements publics et groupements professionnels : formes classiques et formes nouvelles des services publics

Les entreprises nationalisées

Les Sociétés d'économie mixte

2°) L'action administrative :

Les agents de l'Etat et des Collectivités Publiques

Le statut général des fonctionnaires

Les contrats administratifs et les marchés publics

Le domaine

La police administrative : procédés de la police administrative

Contrôle du pouvoir de police, prérogatives de l'Administration.

3°) La responsabilité de l'Etat et de ses agents :

La voie de fait

4°) La juridiction administrative :

Les tribunaux administratifs, éléments de droit comparé, les recours devant la juridiction administrative et le contrôle juridictionnel de l'Administration

Les conflits de juridictions.