Ministère des transports et des communications

Décret n° 76-452 du 20 mai 1976 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à la déviation d'une section de la voie ferrée entre les PK 68+300 et 75+100 de la ligne Graiba à Tozeur

Publié au Journal Officiel n° 36 du 25 mai 1976, page 1223

Nous, Habib Bourgulba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1938, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

p. 1224

1224 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25 Mai 1976

Vu la loi N° 69-31 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;
Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour les besoins de la Société Nationale de Chemins de Fer Tunisiens et incorporées au domaine public les parcelles de terrain nu, nécessaires à la déviation d'une section de la voie ferrée, située entre les PK 68 + 300 et 75 + 100 de la ligne Graiba à Tozeur, indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° des parcellesN° des T.F.NOM DES PROPRIÉTAIRES ou présumés telsAdresseSUPERFICIE
haareca
1sans titreTerres de parcours Ouled Letaief.Secteur39384
2» »Hamed Ben Mohamed Ben Ammar et Ctsde Graiba735
346922Laroussi Ben Ammar Marzougui9040
446922Laroussi Ben Amar Marzougui48500
5281745Office des Terres Domaniales66400
6sans titre -Ali Ben Ayadi Ben Said5130
7» »Tahar Ben Hadj Mohamed1745
8» »Ali Ben Mohamed Sassi2580
9» »Hamda Bougatfa5960
10» »Jilani Bougatfa2400
11» »Hassine Ben Bougatfa8375
12» »Piste0400
13» »Ali Ben Mohamed Ben Sassi7800
14» »Jabeur Ben Sassi5995
15» »Mokhtar Ben Mohamed Sassi1288

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 mai 1976

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

CONCOURS

Citer : Décret n° 76-452 du 20 mai 1976, JORT n° 36 du 25 mai 1976, p. 1223.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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