Ministère des transports et des communications

Décret n° 76-449 du 20 mai 1976 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une voie ferrée nouvelle pour la desserte de la cimenterie et de la zone industrielle de Gabès

Publié au Journal Officiel n° 36 du 25 mai 1976, page 1221

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 66-31 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;

Vu l'avis du Ministre des Transports et des Communications;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, pour les besoins de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens et incorporées au domaine public les parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une voie ferrée nouvelle destinée à la desserte de la cimenterie et la zone industrielle de Gabès indiquées sur le plan parcellaire annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° des
parcelles
AdresseSURFACE A EXPROPRIER
haareca
1Ouied HamrouniChenini-Gabès44400
2Hemida Ben Hemida Ben Abdesselem 16/32
Héritiers Ahmed Ben Hemida Ben Abdes-selem 7/32
Ammar Ben Gheribi Ben Letaief 8/3254600
Mahmoud Letaief et Khemis Ben Hadj Ali Bessetta El Hezami 1/32
3Sghaier Ben Fitouri Ben Sghaier El KhelifiBou Chamma Gabès26250
4Sghaier Ben Fitouri (liquidateur)Bou Chamma Gabès73800
5Domaine PublicEtat177
6Domaine Public»120
7Domaine Public»156
8Domaine Public»180
9Domaine Public»105
10Domaine Public»360
11Domaine Public»105
12Domaine Public»1095
13Domaine Public»180
14Domaine Public»135
15Domaine Public»120
16Domaine Public»090
17Domaine Public»245
18Domaine Public»525
19Domaine Public»120

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Ministre des Transports et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 mai 1976

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Hebi NOUIRA

Citer : Décret n° 76-449 du 20 mai 1976, JORT n° 36 du 25 mai 1976, p. 1221.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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