Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 73-508 du 19 novembre 1973, relative à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière industrielle;
Vu l'avis du conseil municipal de la ville de Radès;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus visée N° 73/21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de Radès à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
Art. 2. — Le périmètre de la zone de préemption est représenté par une ligne brisée fermée — A.B.C.D.A. — indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Du point A situé sur le lac de Tunis la limite suit une ligne droite en direction Est jusqu'au point B situé sur la route MC 33 qu'elle suit jusqu'au point C. De là la limite suit une ligne droite en direction Ouest jusqu'au point D sur le lac de Tunis dont telle suit les berges en direction Sud jusqu'au point A du départ.
| A) | X = 386.150 | Y = 533.100 |
| B) | X = 386.100 | Y = 533.400 |
| C) | X = 388.450 | Y = 533.900 |
| D) | X = 388.550 | Y = 533.100 |
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 juillet 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA