Décret n° 76-619 du 21 juillet 1976, portant délimitation de la zone de préemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la ville de Nabeul

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret N° 73-508 du 19 novembre 1973, relative à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière industrielle;

Vu l'avis du conseil municipal de la ville de Nabeul;

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de Nabeul à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.

Art. 2. — Le périmètre de la zone de préemption est représenté par une ligne brisée fermée — A.B.C.D.A. — indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Du point A situé au bord de la GP 10, la limite suit une ligne droite en direction N.E jusqu'à son intersection au point C avec l'Oued Moussa. De là en direction S.E. suivant l'axe de l'Oued jusqu'au point D. Du point D en ligne droite jusqu'au point A de départ.

Coordonnées :

A. X = 573.372 Y = 351.725
B./ X = 572.900 Y = 352.050
C./ X = 573.875 Y = 352.925
D./ X = 574.900 Y = 352.425

Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 juillet 1976

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA