Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu le décret N° 73-508 du 19 novembre 1973, relative à l'organisation et au fonctionnement de l'agence foncière industrielle;
Vu l'avis du conseil municipal de la ville de Grombalia;
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière Industrielle est exercé conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 sur les immeubles situés sur le territoire de la commune de Grombalia à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
Art. 2. — Le périmètre de la zone de préemption est représenté par une ligne brisée fermée — A.B.C.D.E.F.A. — indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
Du point A sur les bords de la GPI, la ligne suit une direction Sud jusqu'au point B intersection avec l'Oued Tahouna. De là elle suit une direction Sud Ouest en suivant le cours du ruisseau jusqu'au point C intersection avec la ligne de chemin de fer. Du point C en direction Sud jusqu'au point D intersection avec la route MC 34. Du point D en direction Ouest en suivant la route MC 34 jusqu'au point E. Du point E en direction Nord jusqu'au point F. De là elle suit une direction Ouest jusqu'au point A du départ.
Les coordonnées des points — A.B.C.D.E.F. — sont relevées sur la carte d'Etat Major au 1/50.000.
| A/ | X = 367.750 | Y = 552.650 |
| B/ | X = 367.100 | Y = 553.000 |
| C/ | X = 366.650 | Y = 552.800 |
| D/ | X = 366.300 | Y = 552.900 |
| E/ | X = 366.300 | Y = 552.500 |
| F/ | X = 367.250 | Y = 552.000 |
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 juillet 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA