Le Ministre de l'Education Nationale,
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Ben Mustapha sous-directeur du personnel est habilité à signer par délégation tous actes décisions et contrats intéressant les fonctionnaires et agents relevant de son autorité à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Noureddine Ben Mustapha est autorisé à sous déléguer pour les actes suivants, conformément à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 :
- Les copies d'arrêtés et contrats intéressant les fonctionnaires et agents relevant du Ministère de l'Education Nationale.
- Les titres de congés.
- Les bordereaux de transmission, les avis d'affiliation à la Caisse Nationale des Retraites, ainsi que les demandes de prêts.
- Les déclarations pour attribution d'indemnités familiales.
- Les différentes attestations.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1976 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juillet 1976
Le Ministre de l'Education Nationale
MOHAMED MZALI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA