Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 août 1976, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement d'Attachés d'Inspection des Affaires Foncières

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi n° 65-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 74-506 du 28 avril 1974, fixant le statut particulier aux personnels des Affaires Foncières relevant du Ministère de l'Agriculture et notamment son article 10 ;

Arrête :

CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'inspection des Affaires Foncières.

a) les candidats externes titulaires au moins de 2 certificats d'Enseignement Supérieur ou de diplômes équivalents et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
b) aux candidats internes qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade de contrôleur.

Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.

CHAPITRE II
REGLEMENT DU CONCOURS

Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :

A. — CANDIDATS EXTERNES :

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance, ou à défaut un bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche antropométrique.
4°) Certificat de bonne vie et mœurs.

Ces pièces devront avoir moins d'un an de date au jour du concours.

5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours.
7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri.

B. — CANDIDATS INTERNES :

1°) Une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A (1 à 7) ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef de département.

Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture, 20 jours au moins avant la date d'ouverture du concours. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature parvenue au service du personnel après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.

CHAPITRE III
EPREUVES DU CONCOURS

Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission, elles sont subies indifféremment, et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

A. — CANDIDATS EXTERNES :

I. — Epreuves écrites :

1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 3 heures, coefficient : 3).
2°) Une composition portant sur le droit public (durée : 3 heures, coefficient : 2).
3°) Une composition portant sur la législation financière ou la législation foncière (durée : 3 heures, coefficient : 2).
4°) Une épreuve facultative de dessin topographique (durée : 4 heures, coefficient : 2).

II. — Epreuves orales :

1°) Un exposé oral de 18 mn sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury de 15 mn. (coefficient : 2).

2°) Une interrogation portant au choix du candidat sur :
a) l'organisation du Ministère de l'Agriculture et les attributions des différentes directions relevant de ce département (coefficient : 2).
b) le régime foncier et la législation foncière (coefficient : 2).

B. CANDIDATS INTERNES :

I. — Epreuves écrites :

1°) Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 3 heures, coefficient : 3).
2°) Une composition portant sur le droit public (durée : 3 heures, coefficient : 2).
3°) Une composition portant sur le régime foncier et la législation foncière en Tunisie (durée : 3 heures, coefficient : 2).
4°) Une épreuve facultative de dessin topographique (durée : 4 heures, coefficient : 3).

II. — Epreuves orales :

1°) Une interrogation sur l'organisation du Ministère de l'Agriculture et les attributions des différentes directions et organismes relevant de ce département (coefficient : 2).
2°) Une interrogation sur les régimes fonciers tunisiens (coefficient : 2).

Art. 5. — Le programme des épreuves est joint, en annexe, au présent arrêté.

Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.

Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 110 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.

Art. 9. — Sauf décision, contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.

Art. 10. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.

Tunis, le 26 août 1976

Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA

Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS

I. — Culture générale :

• Les problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain.
• Les problèmes du développement économique et social.

II. — Droit public :

1) — Organisation politique :

• La constitution tunisienne du 1er juin 1959.
• Le régime présidentiel.
• Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
• L'Assemblée Nationale.
• Le Président de la République.
• Le conseil d'État.
• Le Conseil économique et social.
• Le Conseil Supérieur de la Magistrature.
• La Haute Cour.
• Les droits et devoirs du citoyen.

2) — Organisation administrative :

• Administration Centrale.
• Le Ministère de l'Agriculture : Organisation centrale - Directions - Divisions et Services relevant du Ministère de l'Agriculture - attributions - organisation régionale.
• Les établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial relevant du Ministère de l'Agriculture.
• Les collectivités publiques régionales et locales.
• Le Conseil de Gouvernorat.
• Les autorités régionales et locales : gouverneurs - délégués et présidents des municipalités.
• Loi Municipale.
• La police administrative.
• Le service public.

3) — Organisation judiciaire :

• La justice civile : organisation et compétence.
• Le tribunal immobilier : organisation et compétence.
• Les juridictions d'exception (professionnelles, fiscales et électorales) organisation et compétence.

III. — Législation financière :

• Le budget de l'État : préparation - vote - exécution - contrôle de l'exécution et règlement.
• Les ressources de l'État : impôts emprunts - moyens de trésorerie.
• Les marchés : commission supérieure des marchés, commission départementale des marchés, différentes catégories de marchés (adjudication - appel d'offres et marchés de gré à gré).

IV. — Législation foncière :

1) — Différentes tenures foncières en Tunisie - propriétés privées - terres ex-habous - terres collectives - terres domaniales.
2) — Mesures d'apurement foncier prises depuis l'indépendance :

• Liquidation des habous;
• Apurement des terres collectives;
• Cadastre obligatoire;
• Certificat de possession.

3) — Réforme agraire dans les périmètres publics irrigués - principes - limitation de la propriété - contribution - remembrement des terres et mise en valeur.

4) — Terres domaniales : superficie et aliénation des terres domaniales.

5) Coopération agricole;
6) — Droits réels : enzel - kizdar - liquidation.
7) — Domaine privé de l'Etat et domaine public.
8) — Expropriation pour cause d'utilité publique.
9) — Expertise des terres agricoles.

V. — Dessin topographique :

— Calque d'un plan parcellaire;
— Agrandissement et réduction de plans parcellaires;
— Report et situation des zones sur carte d'Etat Major;
— Assemblage de plans.
— Calcul de contenance graphique des parcelles.