Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi n° 66-13 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 74-066 du 26 avril 1976, fixant le statut particulier aux personnels des Affaires Foncières relevant du Ministère de l'Agriculture et notamment aux articles 25 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1975, fixant le règlement et le programme du concours ouvert pour l'accès au grade de contrôleur des Affaires Foncières ;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des Affaires Foncières :
a) Les candidats externes titulaires du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
b) Aux fonctionnaires titulaires, qui à la date du concours ont accompli au moins 6 ans de services effectifs dans le grade immédiatement inférieur.
Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixe le nombre des emplois à pouvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
CHAPITRE II.
REGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A — Candidate Externes :
1) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré ou à défaut un bulletin de naissance.
3) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique.
4) Certificat de bonne vie et mœurs.
Ces pièces devront avoir moins d'un an de date au jour du concours.
5) Copie dûment certifiée du ou des diplômes.
6) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'année.
7) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) Ne présente aucune infirmité apparente au cachée et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite, ou en est définitivement guéri.
B — Candidate Internes :
1) Une attestation du chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A (1 à 7) ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef de Département.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture, 20 jours au moins avant la date de l'ouverture du concours. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.
Toute candidature parvenue au service du Personnel après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.
CHAPITRE III.
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission, elles sont subies indifférément, et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
A — Candidate Externes :
I — Epreuves Ecrites :
1) Une composition sur un sujet d'ordre général (durée : 3 heures, coefficient 3).
2) Une composition sur le droit public (durée : 3 heures, coefficient 2).
2106 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 5-7 Septembre 1976
3) Une épreuve comportant deux problèmes d'arithmétique (durée : 2 heures, coefficient 2).
4) Une épreuve facultative de dessin topographique (durée : 4 heures, coefficient 1).
II — Epreuves Orales :
1) Une interrogation sur le droit public et la législation financière (coefficient : 2).
2) Une interrogation sur les problèmes économiques et sociaux de la Tunisie (coefficient : 2).
3) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (coefficient 1).
B — Candidats Internes :
I — Epreuves Écrites :
1) Une composition portant sur un sujet d'ordre général (durée : 3 heures, coefficient : 3).
2) Une composition sur le régime foncier tunisien (durée : 3 heures, coefficient 3).
3) Etablissement d'un tableau comportant des opérations de calcul (durée : 2 heures, coefficient 2).
4) Une épreuve facultative de dessin topographique (durée : 4 heures, coefficient 1).
II — Epreuves Orales :
1) Une interrogation sur le droit public (coefficient 2).
2) Une interrogation sur la législation foncière et les tenues foncières en Tunisie (coefficient 2).
3) Une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (coefficient 1).
4) Une épreuve facultative de topographie (coefficient 1).
Art. 5. — Le programme des épreuves est joint, en annexe, au présent arrêté.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note chiffrée variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 80 points pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires.
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu un minimum de 130 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales obligatoires.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Art. 10. La liste des candidats admis est arrêtée par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 26 août 1976
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA