Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le 25 10 65-11 du 3 juin 1976, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités publiques Locales et des Etablissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret 56-306 du 28 avril 1976, fixant le statut particulier aux personnels des Affaires Foncières relevant du Ministère de l'Agriculture et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1975, fixant le règlement et le programme du concours ouvert pour l'accès au grade d'inspecteur des Affaires Foncières ;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des affaires foncières :
a) les candidats externes titulaires du diplôme de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) les candidats internes qui, à la date du concours, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'attaché d'inspection.
Un arrêté du Ministre de l'Agriculture fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
CHAPITRE DEUX
REGLEMENT DU CONCOURS
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article 1er ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
A. — Candidats externes :
1°) certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2°) extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance;
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique;
4°) certificat de bonne vie et mœurs;
Ces pièces devront avoir moins d'un an de date au jour du concours;
5°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
6°) copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) certificat d'un médecin assermenté désigné par l'administration ou d'un médecin de la santé publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou en est définitivement guéri;
8°) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
B. — Candidats internes :
1°) une attestation du chef de département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A (1 à 7) ci-dessus figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2°) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé est certifié par le chef de département.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Agriculture, 20 jours au moins avant la date d'ouverture du concours. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.
Toute candidature parvenue au service du personnel après la clôture de la liste d'inscription est rejetée.
CHAPITRE TROIS
EPREUVES DU CONCOURS
Art. 4. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales pour l'admission, elles sont subies indifféremment, et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
A. — CANDIDATS EXTERNES
a) — Eépreuves écrites :
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 4 heures, coefficient 4);
2°) une composition portant, au choix du candidat, sur un sujet de droit public, de sciences économiques ou de droit civil (durée 3 heures, coefficient 3);
3°) une composition sur les finances publiques ou sur la législation foncière (durée 3 heures, coefficient 3);
4°) une épreuve facultative de topographie (durée 4 heures, coefficient 2).
b) — Epreuves orales :
1°) un exposé oral sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury (durée 30 minutes, coefficient 3).
Le sujet est communiqué au candidat 30 minutes à l'avance;
2°) une interrogation sur le droit public, le droit civil ou les sciences économiques (coefficient 2);
3°) une interrogation portant au choix du candidat sur :
— la législation foncière (durée 15 minutes, coefficient 2);
— la géographie économique de la Tunisie (durée 15 minutes, coefficient 2).
B. — CANDIDATS INTERNES
a) — Epreuves écrites :
1°) une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 3);
2°) une composition portant sur le régime foncier en Tunisie (durée 4 heures, coefficient 4);
3°) une composition sur le droit public (durée 3 heures, coefficient 3);
4°) une épreuve facultative de topographie ou de dessin topographique (durée 4 heures, coefficient 2).
b) — Epreuves orales :
1°) un exposé oral, sur une question se rapportant aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'Agriculture (coefficient 3);
2°) une interrogation se rapportant au droit foncier (coefficient 2);
3°) une interrogation se rapportant à la géographie économique de la Tunisie (coefficient 2).
Art. 5. — Le programme des épreuves est joint, en annexe, au présent arrêté.
Art. 6. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Chacune
p. 2102des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des perdants donne le nombre total des points obtenus.
Art. 7. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de 100 points pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 170 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale, au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 8. — Le jury procède à la correction des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste du classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Tunis, le 26 août 1976
Le Ministre de l'Agriculture
HASSEN BELKHODJA
Vu :
Le Premier Ministre
ANNEXE
PROGRAMME DU CONCOURS
I. — Culture générale
- Les problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain;
- Evolution des pays arabes;
- Le Maghreb et l'Afrique;
- Les problèmes du développement économique et social.
II. — Droit public
- Les grands systèmes politiques;
- Evolution du régime politique tunisien depuis la fin du protectorat;
- L'administration centrale;
- L'administration régionale;
- Décentralisation et déconcentration;
- Collectivités publiques locales;
- Les établissements publics et les entreprises publiques;
- Le contentieux administratif;
- Attributions et organisation du Ministère de l'Agriculture;
- Le Conseil d'État Tunisien;
- Les procédés et les moyens d'action de l'administration;
- La fonction publique;
- Le domaine de l'État;
- Les actes juridiques;
- La police administrative et judiciaire;
- Les contrats administratifs.
III. — Droit civil
Théorie générale des obligations — effets et modalités — transmission — extinction des obligations;
- Sources des obligations — obligations non contractuelles — responsabilité civile.
IV. — Sciences économiques
- Les ressources naturelles;
- Les problèmes démographiques;
- Les grands systèmes économiques;
- L'organisation économique de la Tunisie;
- La planification;
- La monnaie;
- Les relations économiques internationales;
- Les accords commerciaux et les tarifs douaniers;
- La répartition du revenu national;
- Le salaire;
- L'intérêt;
- Le profit.
V. — Finances publiques
- Notions générales — Rôle et évolution;
- Les règles classiques du budget;
- L'élaboration et le vote du budget;
- Exécution de la dépense publique et contrôle de l'exécution;
- Code de la comptabilité publique;
- Ordonnateur et comptable;
- Budgets des établissements publics.
VI. — Législation foncière
1) — Caractéristique et historique des différentes tenures foncières en Tunisie;
2) — Mesures d'apurement foncier prises depuis l'indépendance;
- Liquidation des babous;
- Législation sur les terres collectives — délimitation — arbitrage — appropriation privative;
- Immatriculation foncière — cadastre obligatoire;
- Certificat de possession;
- Réforme agraire dans les périmètres publics irrigués — principes et application;
3) — Terres domaniales — politique de décolonisation — exploitation des terres domaniales — cession des terres domaniales — Offices chargés des terres domaniales — création — rôle et attributions;
4) — Coopératives agricoles — U.C.P.A. — coopératives de service — coopératives centrales et coopératives de service (type polyculture);
5) — Les droits réels en Tunisie;
- Liquidation des excels et du kirdar;
6) — Domaine privé de l'État et domaine public;
7) — Expropriation pour cause d'utilité publique;
8) — Expertise des terres agricoles.
VII. — Géographie économique
- Population tunisienne — densité, natalité — mortalité;
- Les grandes régions de la République;
- Géographie rurale de la Tunisie;
- La vie économique de la Tunisie : agriculture : industrie.
VIII. — Topographie
- Procédés topographiques — définition — classification — procédés planimétriques simples;
- Procédés planimétriques de cheminement — de triangulation et procédés alimétriques;
- Méthodes générales de levés topographiques : levés à la planchette — au tachonnètre et au cercle d'alignement, nivellement géométrique précis — photocestitution — photogrammétrie — topométrie.