Arrêté du Premier Ministre du 24 décembre 1976, portant organisation du concours d'entrée au cycle spécial de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'École Nationale d'Administration

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 04-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'École Nationale d'Administration;

Vu le décret N° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'École Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 34 (nouveau);

Vu le décret N° 75-726 du 4 octobre 1975, portant création d'un cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'École Nationale d'Administration, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 76-1102 du 23 décembre 1976;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Directeur de l'École Nationale d'Administration;

Arrête :

Article Premier. — Le concours d'entrée au cycle spécial de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'École Nationale d'Administration est ouvert aux candidats externes et aux candidats internes remplissant les conditions prévues par le décret sus-visé n° 75-726 du 4 octobre 1975.

Le concours a lieu à Tunis.

Art. 2. — Les demandes de participation au concours doivent être adressées au Directeur de l'École Nationale d'Administration dans les délais qui seront portés à la connaissance des candidats en temps utile.

Art. 3. — Le dossier de participation au concours doit comprendre :

1) une demande de participation rédigée par le candidat sur papier libre;
2) un extrait de l'acte de naissance;
3) un certificat de nationalité;
4) un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois;
5) une copie du ou des diplômes supérieurs obtenus;
6) trois (3) enveloppes affranchies portant l'adresse du candidat;
7) trois photos d'identité.

Les candidats internes sont dispensés de la production des pièces N° 3 et 4. Dans ce cas, ils doivent fournir une attestation de leur chef d'administration certifiant que ces pièces figurent dans leur dossier.

Les candidats externes doivent en outre remplir un formulaire qui sera fourni par l'École et dans lequel doivent être notamment indiquées les notes d'examen obtenues au cours des années d'enseignement supérieur.

Art. 4. — L'admission au cycle spécial a lieu :

1) Pour les candidats externes :

Après concours sur titres suivi d'une test oral.

2) Pour les candidats internes :

Après concours sur épreuves comprenant 5 épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.

A. — Pour les candidats externes :

Art. 5. — Pour le concours sur titres ouvert aux candidats externes, il est tenu compte :

— de la moyenne obtenue à l'examen du diplôme du 2ème cycle de l'enseignement supérieur : coefficient 3;
— des moyennes obtenues aux examens des autres années d'études supérieures affectées chacune du coefficient 1.

Art. 6. — Les candidats externes titulaires d'un diplôme d'études supérieures (D.E.S.) ont droit à une bonification égale à 10% du total des moyennes obtenues en application de l'article précédent, par D.E.S. sans toutefois, que cette augmentation excède 20% de ce total.

Art. 7. — Les candidats au concours ayant redoublé au cours de leur scolarité dans l'enseignement supérieur voient leur total diminué de 10% par année de redoublement sans toutefois que cette diminution excède 20% du total.

Art. 8. — Le test oral consiste en un exposé de 15 minutes fait après une préparation de 30 minutes et suivi d'une discussion avec les membres du jury de 15 mn.

L'exposé porte sur un sujet d'ordre général relatif à la politique générale de la Tunisie dans les domaines économique, social, culturel, administratif ou constitutionnel ou concernant les problèmes de la coopération internationale.

L'exposé et la discussion ont lieu en deux (2) langues différentes, soit en arabe, soit en français, au choix du candidat.

Le test oral est affecté du coefficient : 4.

B. — Pour les candidats internes.

Art. 9. — Pour les candidats internes, les épreuves d'admissibilité et d'admission comprennent :

I. — Epreuves d'admissibilité :

1°) Une épreuve de culture générale portant sur les problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain ;

2°) Une épreuve spécialisée portant aux choix du candidat soit sur un sujet à caractère économique soit sur un sujet à caractère juridique (Droit Public ou Privé);

L'épreuve de culture générale et l'épreuve spécialisée peuvent être rédigées au choix du candidat soit en langue arabe soit en langue française.

3) Une épreuve de traduction. Le candidat qui rédige les deux (2) premières épreuves en langue arabe subira une épreuve de traduction en français d'un texte en langue arabe.

Le candidat qui rédige les deux (2) premières épreuves en langue française subira une épreuve de traduction en arabe d'un texte en langue française.

4°) Une épreuve de langue anglaise. (facultative)

5°) Une épreuve professionnelle qui consiste en la rédaction d'un document administratif ou en l'étude d'un dossier.

II. Epreuve d'admission :

L'épreuve d'admission consiste en un exposé de quinze (15) minutes fait après une préparation de trente (30) minutes et suivi d'une discussion de quinze (15) minutes avec les membres du Jury.

L'exposé et la discussion auront lieu en deux (2) langues différentes soit en arabe soit en français au choix du candidat.

Art. 10. — Les épreuves spécialisées du concours d'entrée au Cycle Spécial définies à l'article précédent, portent sur les programmes de la Licence en Droit ou en Sciences Economiques.

Art. 11. — La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites et orales du concours d'entrée au Cycle Spécial ouvert aux candidats internes sont définis, ainsi qu'il suit :

Art. 12. — Le Jury du concours d'entrée au Cycle Spécial comprend :

• Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration, Président;
• Le Directeur Général de la Fonction Publique ou son Représentant, Membre;
• Le Directeur des Etudes, des Stages et du Perfectionnement des Cadres Supérieurs, Membre;
• Le Directeur des Services Administratifs du Ministère des Finances, Membre;
• Deux (2) membres du Comité de Direction de l'E.N.A., Membres;
• Quatre (4) hauts fonctionnaires du Ministère des Finances, Membres.

Les membres du Jury du concours d'entrée au Cycle Spécial sont nommés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration et après avis du Ministre des Finances.

Le Président du Jury peut en cas de besoin faire appel à d'autres personnes en vue de procéder en raison de leur compétence soit à la correction des épreuves écrites, soit aux interrogations orales.

Art. 13. — Les délibérations du jury ne sont valables que si elles ont lieu en présence de la moitié de ses membres.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Art. 14. — Le Jury du concours procède au choix des sujets des épreuves écrites et des exposés oraux.

Art. 15. — Les épreuves écrites sont anonymes.

Art. 16 — Les compositions écrites font l'objet d'une double correction.

Art. 17. — Le Jury apprécie souverainement avant que soit levé l'anonymat des copies, et le nombre des candidats à admettre à l'épreuve d'admission.

Art. 18. — En cas de partage sur l'admission ou le classement d'un candidat celui-ci peut être convoqué devant l'ensemble du Jury pour une conversation générale pendant quinze (15) minutes.

Art. 19. — Nul ne peut être admis sauf décision motivée du jury s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites ou orales autre que l'épreuve facultative, une note supérieure à 8/20.

Toutefois, une bonification égale à 10% du total minimum exigé pour l'admissibilité est accordée à tout candidat au concours titulaire d'un D.E.S.

Cette bonification ne peut excéder 20 % du total visé ci-dessus.

Art. 20. — Le Jury arrête la liste des candidats admis définitivement dans la limite des places mises au concours.

Il arrête en même temps, une liste complémentaire concernant les candidats qui seraient déclarés admis par le président du jury en cas de renonciation ou de défaillance de candidats portés sur la liste visée au paragraphe précédent. La défaillance sera dûment constatée après une mise en demeure signifiée aux candidats intéressés par lettre recommandée restée sans réponse durant dix jours.

Art. 21. — Si le jury compte-tenu du niveau général des candidats estime qu'il n'y a pas lieu de pourvoir à toutes les places mises au concours il en sera fait mention au procès verbal des délibérations.

Art. 22. — Avant le déroulement des épreuves écrites ou orales chaque candidat doit justifier de son identité.

Art. 23. — Lors des épreuves il est interdit aux candidats :

a) d'introduire dans le lieu des épreuves ou de consulter tout document imprimé ou écrit autre que ceux éventuellement autorisés par le jury d'examen;

b) de communiquer entre eux qu de recevoir des renseignements de l'extérieur;

c) de sortir de la salle sans l'autorisation d'un des surveillants des épreuves;

d) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Le non respect de ces dispositions peut entraîner l'exclusion du candidat et l'interdiction pour lui de se présenter aux différents concours de l'Ecole Nationale d'Administration.

Art. 24. — Le Directeur de l'École Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 24 décembre 1976

Le Premier Ministre

HÉDI NOUIRA