Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret N° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 75-549 du 24 octobre 1970;
Vu le décret N° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-132 du 2 mai 1972;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Il est créé au sein de l'Ecole Nationale d'Administration un Cycle de formation d'Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents, destiné à répondre aux besoins en agents de ces catégories, des administrations publiques, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital.
Art. 2. — Le Cycle de formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents dure quatre ans.
Les deux premières années comportent des enseignements et des stages communs à tous les élèves.
A partir de la troisième année, les enseignements se subdivisent en trois voies la voie d'Administration Générale, la voie d'Administration Economique et la voie d'Administration Financière.
Des enseignements spécifiques sont dispensés en troisième année pour chaque voie.
La quatrième année comporte un stage et des enseignements spécialisés.
CHAPITRE II
Conditions d'accès
Art. 3. — Les candidats au Cycle de formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents doivent répondre aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par la loi susvisée N° 68-12 du 3 juin 1968.
p. 3134Toutefois les conditions d'âge exigées sont celles prévus à l'article cinq du présent décret.
Art. 4. — Le recrutement au Cycle de formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents se fait par voie de concours.
1°) Pour l'entrée en première année, le concours est ouvert :
- aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence.
- Aux candidats autorisés par le Jury de l'examen de fin de scolarité du Cycle de formation des agents de la catégorie « B », ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 12/20, dans le cas où il n'existe pas à l'Ecole Nationale d'Administration un Cycle de formation d'Attachés d'Administration ou grades équivalents.
2°) Pour l'entrée ne troisième année, des concours peuvent être ouverts :
a) Aux candidats autorisés par le Jury de l'examen de fin de scolarité du cycle de formation des Attachés d'Administration ou grades équivalents le cas échéant, ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 12/20.
b) Aux fonctionnaires titulaires, ayant trois ans d'ancienneté dans le grade d'Attaché d'Administration ou dans un grade équivalent.
Art. 5. — Les candidats au concours d'entrée en première année doivent être âgés de vingt et un ans au plus au 1er septembre de l'année du concours, s'ils sont titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence.
Des dispenses d'âge d'un an au maximum peuvent être accordées par le Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration.
Les candidats internes au concours d'entrée en troisième année doivent être âgés de vingt-neuf ans au plus au 1er septembre de l'année du concours.
Art. 6. — Nul ne peut-être autorisé à se présenter plus de deux fois à chacun des concours d'entrée susvisés.
Art. 7. — Le nombre de places mises en concours et, éventuellement, leur répartition entre les différentes catégories des candidats sont fixés, un mois avant la date du concours, par arrêté du Premier Ministre après avis du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier Ministre sur proposition du Directeur Général de l'Ecole.
Les modalités d'organisation des concours d'entrée, la composition et les attributions des Jurys sont fixées par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur Général de l'Ecole.
Le Premier Ministre arrête la liste des candidats admis définitivement dans la limite des places mises en concours.
Les candidats internes admis définitivement seront, durant la période de leurs études, mis en position de détachement auprès de l'Ecole Nationale d'Administration.
CHAPITRE III
Organisation de la Scolarité
Art. 8. — Le régime des études, les programmes, le passage d'une année à l'autre, ainsi que la sanction des études et des stages au cycle de formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents sont fixés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur Général de l'Ecole.
Art. 9. — À l'issue de la troisième année, un premier classement des élèves se fait compte-tenu de la moyenne de l'examen de fin d'année ainsi que de la moyenne générale obtenue au terme des deux premières années.
Art. 10. — En quatrième année, les élèves sont placés en stages auprès des Administrations auxquelles ils sont destinés.
À l'issue du stage, ils sont définitivement classés compte-tenu de leurs résultats au stage et à l'examen de spécialité.
Ils sont affectés compte-tenu de leur classement définitif.
Art. 11. — Nul ne peut-être autorisé à redoubler plus d'une fois durant sa scolarité.
Le redoublement n'est possible qu'après étude du dossier et avis favorable du conseil de classe, dans la limite des dispositions prévues par le règlement intérieur de l'Ecole.
Les élèves de troisième année non admis aux examens de passage et ceux de quatrième année non admis aux examens de sortie, peuvent être nommés dans le grade d'Attaché d'Administration ou dans un grade équivalent.
Les élèves défaillants ou exclus sont tenus de rembourser l'intégralité des bourses et des frais occasionnés par leur scolarité.
Art. 12. — Les élèves du Cycle de formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 12/20 peuvent être autorisés par le Jury de l'examen de fin de scolarité à participer au concours d'entrée au Cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires
Art. 13. — Les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, alinéa a) du présent décret, sont applicables aux élèves du cycle de formation des Attachés d'Administration issue de la promotion 1976.
Art. 14. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les articles du titre II du décret susvisé n° 64-401 du 11 décembre 1964.
Art. 15. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA