Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret N° 76-1103 du 23 décembre 1976, portant création et organisation à l'Ecole Nationale d'Administration d'un Cycle de formation d'Administrateurs du gouvernement et grades équivalents;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1973, portant organisation du concours d'entrée en première année du cycle moyen de l'Ecole Nationale d'Administration;
Sur la proposition du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration;
Arrête :
Article Premier. — Le concours d'entrée en première année et le concours d'entrée en troisième année du Cycle de Formation des Administrateurs du Gouvernorat et grades équivalents sont des concours sur titres et examen du dossier, suivis éventuellement d'un test qui peut être, soit écrit et oral, soit écrit ou oral, et dont les modalités sont fixées par décision du Directeur Général de l'Ecole.
Art. 2. — Ces deux concours sont ouverts aux candidats remplissant les conditions prévues par le décret sus-visé n° 16-1103 du 23 décembre 1976.
Art. 3. — Le dossier de participation aux concours doit comprendre :
1°) Une demande de participation au concours ;
2°) Une copie conforme du Baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent, pour les candidats au concours d'entrée en première année.
Pour les concours d'entrée en troisième année, soit une attestation de trois ans d'ancienneté dans le grade d'Attaché d'Administration ou un grade équivalent pour les candidats internes, soit l'autorisation du Jury de l'examen de fin de scolarité pour les candidats issus du Cycle de Formation des Attachés d'Administration ou grade équivalents.
3°) Un extrait de l'acte civil datant de moins d'une année ;
4°) Un certificat de nationalité ;
5°) Un extrait du Casier judiciaire datant de moins d'une année ;
6°) Un certificat médical attestant que le candidat est, soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique et maladie mentale, soit définitivement guéri ;
7°) Pour les candidats n'ayant pas atteint 20 ans révolus à la date du concours, une autorisation du père ou du tuteur avec signature légalisée.
Les candidats internes sont dispensés de la production des pièces 4, 5 et 6. Dans ce cas, ils doivent fournir une attestation de leur Chef d'Administration certifiant que ces pièces figurent dans leur dossier.
Art. 4. — Le concours d'entrée en première année du Cycle de Formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents prend en considération les moyennes obtenus à l'examen du Baccalauréat et durant l'année terminale de l'enseignement secondaire.
Art. 5. — Le concours d'entrée en troisième année du Cycle de Formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents prend en considération les résultats obtenus par le candidat durant sa scolarité antérieure, ainsi que le dossier professionnel pour les candidats internes.
Art. 6. — Le Directeur Général de l'Ecole préside le jury des concours. Les membres des jurys sont nommés par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Directeur Général de l'Ecole.
Le jury établit la liste des candidats admis et une liste complémentaire d'attente.
Le Premier Ministre arrête la liste des candidats admis définitivement dans la limite des places mises en concours.
Art. 7. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté sus-visé du 24 octobre 1970 sont abrogées.
Art. 8. — Le Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 24 décembre 1976
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA