Décret n° 76-1102 du 23 décembre 1976, modifiant le décret n° 75-726 du 4 octobre 1975, portant création d'un cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'Ecole Nationale d'Administration

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu le décret N° 71-370 du 8 octobre 1971, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret N° 75-726 du 4 octobre 1975, portant création d'un cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers à l'Ecole Nationale d'Administration;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Sur la proposition du Premier Ministre;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Les articles 2, 4, et 6 du décret susvisé n° 75-726 du 4 octobre 1975 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 2. — (Nouveau) — Les élèves du cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers sont recrutés par voie de concours ouverts aux candidats externes ou internes remplissant les conditions ci-après :

1°) Tout candidat au concours susvisé doit remplir les conditions générales prévues par la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968. Toutefois ces conditions d'âge exigées sont celles prévues aux alinéas suivants du présent article.

2°) Les candidats externes doivent être âgés de 28 ans au plus au 30 septembre de l'année du concours et être titulaires :

— De la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent en études commerciales ou de gestion;

ou être :

— Anciens élèves du cycle de formation des administrateurs et grades équivalents de l'E.N.A. ayant terminé leur scolarité avec une moyenne égale ou supérieure à 12/20 et autorisés par le jury de fin de scolarité à se présenter au concours;

— Ou étudiants inscrits en quatrième année à la Faculté de Droit et de Sciences Economiques ou de l'année terminale de l'Institut des Hautes Études Commerciales et de l'Institut Supérieur de Gestion; l'éventuelle admission de ces derniers ne sera toutefois prononcée qu'après justification de leur succès à leur examen;

— La limite d'âge est toutefois reculée d'un an par année de service pour les candidats exerçant dans l'administration sans que cette limite d'âge puisse dépasser 34 ans.

3) Les candidats internes doivent être âgés de trente quatre ans au plus au 30 septembre de l'année du concours. A cette date, ils doivent avoir au moins trois (3) ans d'ancienneté dans le grade d'inspecteur des services financiers ou dans un grade équivalent de la catégorie «A».

4) Nul ne peut se présenter plus de deux (2) fois au concours d'entrée au cycle sus-visé.

Art. 4. - (Nouveau). — Les modalités du concours seront fixés par Arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'E.N.A. et après avis du Ministre des Finances.

Les attributions et la composition du Jury du concours seront fixés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration après avis du Ministre des Finances.

Art. 6. - (Nouveau). — La scolarité au Cycle de formation des Inspecteurs Centraux des Services Financiers aura la même durée que la scolarité au Cycle Supérieur destiné à la formation des Administrateurs Conseillers.

Le Cycle de Formation des Inspecteurs Centraux des Services Financiers comprend les options suivantes :

a) — option Impôts ;

b) — option Douanes ;

c) — option Comptabilité Publique et Trésor ;

d) — option Assurances ;

Le régime des études visées au paragraphe ci-dessus comprend :

a) Des cours, des conférences de méthode, des séminaires, des exercices pratiques, destinés à guider les élèves dans la révision et l'approfondissement des connaissances fondamentales tout en les formant au travail administratif ;

b) Des stages dans les services administratifs et dans les entreprises publiques ou privées tunisiennes ou étrangères ;

c) La rédaction de mémoire ou de thèse ;

d) Des enseignements de langue ;

e) Des exercices de culture physique ;

Les programmes, l'organisation et la sanction des études au Cycle susvisé sont fixés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Comité de Direction de l'Ecole Nationale d'Administration après avis du Ministre des Finances.

Art. 2. — A titre transitoire, les dispositions prévues par l'article 10 du décret sus-visé n° 75-726 du 4 octobre 1975 demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1977.

Art. 3. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 4. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 décembre 1976

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Premier Ministre

et par délégation

HEDI NOUIRA

ADMINISTRATEURS DU GOUVERNEMENT