Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 65-11 du 31 juin 1965, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
p. 3135Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital;
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret N° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-556 du 24 octobre 1970, portant création et organisation d'un troisième degré du cycle élémentaire de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret N° 71-361 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1973;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Il est créé au sein de l'Ecole Nationale d'Administration un cycle de formation d'attachés d'administration et grades équivalents, destiné à répondre aux besoins en agents de ces catégories, des administrations publiques, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, des offices, des sociétés nationales et des sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement, une participation au capital.
Art. 2. — Les candidats au cycle de formation des attachés d'administration et grades équivalents doivent répondre aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968. Toutefois, les conditions d'agé exigées sont celles prévues à l'article trois du présent décret.
Art. 3. — Le recrutement au cycle de formation des attachés d'administration et grades équivalents se fait par voie de concours. Ce concours est ouvert :
- aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 23 ans au plus au 1er septembre de l'année du concours;
- aux candidats autorisés par le jury de l'examen de fin de scolarité du cycle de formation des agents de la catégorie « B », ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 12/20;
- aux fonctionnaires titulaires, ayant trois ans d'ancienneté dans le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent, et âgés de 27 ans au plus au 1er septembre de l'année du concours.
Art. 4. — Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois au concours d'entrée au cycle de formation des attachés d'administration et grades équivalents.
Art. 5. — Le nombre de places mises en concours et leur répartition éventuelle entre les différentes catégories des candidats sont fixés, un mois avant la date du concours, par arrêté du Premier Ministre après avis du Directeur Général de l'Ecole Nationale d'Administration.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier Ministre sur proposition du Directeur Général de l'Ecole.
Les modalités d'organisation du concours, la composition et les attributions du jury sont fixées par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur Général de l'Ecole.
Le Premier Ministre arrête la liste des candidats admis définitivement dans la limite des places mises en concours.
Les candidats internes admis définitivement seront, durant la période de leur étude, mis en position de détachement auprès de l'Ecole Nationale d'Administration.
CHAPITRE II
ORGANISATION DE LA SCOLARITÉ
Art. 6. — La scolarité au cycle de formation des attachés d'administration et grades équivalents dure deux ans.
Le régime des études, les programmes, le passage d'une année à l'autre, ainsi que la sanction des études et des stages sont fixés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur Général de l'Ecole.
Art. 7. — Nul ne peut être autorisé à redoubler plus d'une fois durant sa scolarité.
Le redoublement n'est possible qu'après étude du dossier et avis favorable du conseil de classe, dans la limite des dispositions prévues par le règlement intérieur de l'Ecole.
Art. 8. — Les élèves non admis aux examens de passage ou de sortie, peuvent être nommés dans le grade de secrétaire d'administration ou dans un grade équivalent.
Les élèves défaillants ou exclus sont tenus de rembourser l'intégralité des bourses et des frais occasionnés par leur scolarité.
Art. 9. — A l'issue de leur scolarité, les élèves sont classés compte-tenu des résultats de leur scolarité et des résultats d'un examen général de sortie organisé à la fin de la deuxième année.
Le classement des élèves est opéré par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur Général de l'Ecole.
Les élèves sont affectés compte-tenu de leur classement définitif.
Art. 10. — Les élèves du cycle de formation des attachés d'administration et grades équivalents ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 12/20 peuvent, sur proposition du jury, participer au concours d'entrée en troisième année du cycle de formation des administratifs du gouvernement et grades équivalents.
Art. 11. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé N° 70-556 du 4 octobre 1970.
Art. 12. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA