Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 66-12 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu le décret N° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité de l'Ecole Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 71-346 du 28 septembre 1971 et le décret N° 74-928 du 1er novembre 1974;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les articles 22, 24 et 26 du décret susvisé n° 64-401 du 11 décembre 1964 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 22 (nouveau) : Les élèves du Cycle Supérieur sont recrutés par voie de concours ouverts aux candidats externes et internes remplissant les conditions ci-après :
1°) Tout candidat au concours d'entrée au Cycle Supérieur doit remplir les conditions générales prévues par la loi susvisée n° 68-12 du 3 juin 1968; toutefois, les conditions d'âge exigées sont celles prévues aux alinéas suivants du présent article.
2°) Les candidats externes doivent être âgés de vingt-huit (28) ans au plus au 30 septembre de l'année du concours.
Cette limite d'âge et toutefois reculée d'un an par année de service pour les candidats exerçant à l'administration sans que cette limite d'âge puisse dépasser trente-quatre (34) ans.
Les candidats externes doivent être :
— Soit titulaires de la licence en Droit ou en Sciences Economiques ou d'un diplôme équivalent en études commerciales ou en études de gestion;
— Soit anciens élèves du Cycle de Formation des Administrateurs et grades équivalents de l'E.N.A. ayant terminé leur scolarité avec une moyenne égale ou supérieure à 12/20 et autorisés par le Jury de fin de scolarité, à se présenter au concours.
— Toutefois les étudiants inscrits en quatrième année à la Faculté de Droit et de Sciences économiques ou de l'année terminale de l'Institut des Hautes Études Commerciales et de l'Institut Supérieur de Gestion peuvent se présenter au concours Leur admission éventuelle ne sera prononcée qu'après justification de leur succès à leur examen.
3°) Les candidats internes doivent être âgés de trente-quatre (34) ans au plus au 30 septembre de l'année du concours. A cette date, ils doivent avoir au moins trois (3) ans d'ancienneté dans le grade d'Administrateur du Gouvernement ou dans un autre grade équivalent de la Gatégorie « A ».
4°) Nul ne peut se présenter plus de deux fois au concours d'entrée au Cycle Supérieur.
Article 24. (nouveau) : Les modalités du concours seront fixées par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration.
Les attributions et la composition du Jury du concours seront fixées par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration.
Art. 26. — (nouveau) : la scolarité au Cycle Supérieur est divisée en trois périodes dont la durée totale ne dépasse pas 27 mois. Elle comprend :
a) Des cours, des conférences de méthodes, des séminaires, des exercices pratiques destinés à guider les élèves dans la révision ou l'approfondissement des connaissances fondamentales et à les former au travail administratif;
b) des stages, dans les services administratifs et dans les entreprises publiques ou privées tunisiennes ou étrangères.
c) la rédaction de mémoires ou de thèses;
d) des exercices de culture physique.
Les programmes, l'organisation et la sanction des études au Cycle Supérieur sont fixés par arrêté du Premier Ministre sur proposition du Comité de Direction.
Art. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1976
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA