Ministère des Finances

Arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 26 mai 1977 relatif à la fixation de la durée et des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'État pour l'acquisition du matériel agricole neuf ou la révision du matériel usagé

Publié au Journal Officiel n° 37 du 27 mai 1977, page 1407

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et les Ministres des Finances et de l'Agriculture:

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'E.A. au développement de l'agriculture;

Vu le décret N° 70-532 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État pour l'acquisition du matériel agricole neuf ou la révision du matériel usagé tel qu'il a été modifié par le décret N° 77-351 du 15 avril 1977;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1970, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'État pour l'acquisition du matériel neuf ou la révision du matériel usagé;

Arrêtent :

Article Premier. — Les taux de financement et la durée des prêts accordés pour l'acquisition du matériel agricole neuf ou la révision du matériel usagé sont fixés comme suit :

I — Matériel de la Catégorie « A »

TYPE DE MATERIELPrêtSubventionAuto-financementDurée du Prêt
CoopPrivéCoopPrivéCoopPrivé
Tracteurs pour travaux agricoles ayant une puissance supérieure à 30 CV.707020%—10%305
Matériel de récolte, machines automotrice et matériel tracté, (moissonneuse batteuse et moissonneuse lieuse, arracheuse de pomme de terre etc...).707020%—10%307
Matériel d'épandage, de semis et de fertilisation (semoirs épandeurs de fumier, d'engrais etc...).707020%—10%307
Instruments de travail du sol pour traction mécanique (charrues, cover crops polydisques, scarificateurs herses etc...)707020%—10%307
Equipement d'atelier de ferme (ensemble d'outillage d'entretien, forge soudure etc...)707020%—10%303
p. 1408

II. - Matériel de la Catégorie A-B

TYPE DE MATÉRIELPrêtSubventionAuto-
Financement
Durée
du
Prêt
CoopPriveCoopPriveCoopPrive
Météculers et tracteurs pour travaux
agricoles ayant une puissance inférieure ou
égale à 30 GV
7070201010205
Matériel spécialisé de récolte de ramassage
et de conditionnement des fourrages et
des semences fourragères (ensileuses fau-
cheuses, corniplier, rateaux faneurs, andal-
neurs, presse à foin etc...)
7070201010208
Moteurs fixes ou auxiliaires électriques ou
à combustion interne et machines d'intérieur de ferme (unités de broyage pour ali-
ments de bétail ne dépassant pas deux
tonnes/heures, tarares, trieurs, calibreurs
etc...)
7070201010205
Matériel de récolte adapté à la traction
animale
7070201010205
Instruments de travail du sol pour trac-
tion animale (charrues, semoirs, harnais,
bats multiples etc...)
7070201010206
Instruments de travail du sol à dents ou
à soc
7070201010206
Matériel de transport à traction mécanique
(remorque, citernes mobiles etc...) à
l'exception des véhicules motorisés (camion-
nettes etc...)
7070201010206
Matériel de transport à traction animale
(charrettes, citernes mobiles etc...)
7070201010205
Appareil de défence des cultures (pulvérisateurs, poudreuses etc...)7070201010205
Matériaux de protection des cultures bri-
ses-vents secs, films pour paillage en arbo-
riculture et installation de tunnels fil de
fer galvanisé suporte etc...)
7070201010203
Révision du matériel7070201010203
Serres chaudes et froides : montage sou-
bassement, charpente et couverture, amé-
nagement interne, système de régulation,
chauffage, arrosage, cooion système et
autres appareillages nécessaires à leur
fonctionnement
70702010102010
Matériaux plastiques pour la protection
des meules et l'ensilage des fourrages
7070201010203

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté sus-visé du 20 octobre 1970

Tunis, le 26 mai 1977

Le Ministre de l'Agriculture
Hassen BELKHODJA

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre
chargé du Plan
Mustapha ZAANOUNI

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA

Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI

p. 1409

Ministère de la Santé Publique

TARIFS MEDICAUX

Citer : Arrêté du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 26 mai 1977, JORT n° 37 du 27 mai 1977, p. 1407.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des Finances