Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 59-37 du 28 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraite institué par la loi n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraites, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 60-13 du 3 juin 1968, portant statut des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 42 et 43;
Vu le décret N° 74-549 du 28 mai 1974, complété et modifié par le décret n° 74-762 du 5 août 1974, relatifs aux retenues à la source opérée au profit de la Caisse Nationale de Retraites sur les rémunérations des personnels de l'État, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 74-572 du 22 mai 1974, relatif aux Capital-décès;
Vu le décret N° 75-65 du 26 janvier 1975, portant organisation administrative et financière de la Régie des Alcools;
Vu les décisions du Premier Ministre N° 2.450 DGFP du 24 juin 1976 et N° 627 DGFP du 23 février 1977, se rapportant au statut et à la rémunération applicables aux personnels de la Régie des Alcools;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Les personnels statutaires, employés et ouvriers titulaires et temporaires, occupant des emplois permanents de la loi des cadres de la Régie des Alcools sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale.
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959 du décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970 et du décret n° 74-549 du 16 mai 1974 complété et modifié par le décret n° 74-762 du 5 août 1974.
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve :
a) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite du transfert à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale.
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite, du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959.
Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice moyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice de cette intégration.
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondants aux salaires actuels servis par la Régie des Alcools conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Ministre des Finances.
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues de 5% et la subvention proportionnelle de 7% correspondante seront calculée selon les modalités prévues à l'article 2 de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959.
p. 1405Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 mai 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA