Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi N° 59-37 du 29 mars 1959, étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites institué par la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 à diverses catégories de personnels, telle qu'elle à été modifiée par le décret-loi n° 70-3 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 59-30 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale de Retraites telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 70-4 du 14 septembre 1970;
Vu la loi N° 66-13 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels des offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les collectivités publiques détiennent, directement ou indirectement une participation au capital;
Vu la loi N° 73-58 du 29 juillet 1972 étendant le bénéfice du régime des pensions de retraites institué par la loi n° 59-19 du 5 février 1959 à certaines catégories de personnels;
Vu la loi N° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 36 et 39;
Vu la loi N° 75-63 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment les articles 26 et suivants pour la gestion 1976 et notamment les articles 28 à 34;
Vu la loi N° 73-27 du 7 mai 1973, portant création de l'office de mise en valeur de Lakhmès;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les personnels statutaires, employés et ouvriers titulaires et temporaires, occupant des emplois permanents à la loi des cadres de l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès sont affiliés à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale
Art. 2. — Ces personnels bénéficieront selon leur catégorie des dispositions de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, de la loi sus-visée n° 59-37 du 28 mars 1959 du décret-loi sus-visée n° 70-4 du 14 septembre 1970 et de la loi sus-visée n° 72-58 du 29 juillet 1972
Les services accomplis par les intéressés antérieurement à la date d'application du présent décret peuvent être pris en compte pour la retraite sous réserve:
a) Pour ceux d'entre eux déjà affiliés à un autre organisme de retraite, du transfert à la Caisse Nationale de Retraites et de Prévoyance Sociale du montant de la retenue pour pension à la charge de l'affilié ainsi que de la contribution patronale
b) Pour ceux qui ne font partie d'aucun organisme de retraite du versement de la totalité des retenues rétroactives et des subventions exigibles en vertu des dispositions des articles 5 et 8 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959
Le calcul des retenues se fera sur la base du traitement afférent à l'indice moyen compris entre l'indice du début de carrière et l'indice de cette intégration
Art. 3. — Les émoluments soumis à retenues pour pension, des personnels statutaires visés aux articles précédents sont fixés par référence aux indices correspondant aux salaires actuels servis par l'Office de Mise en Valeur de Lakhmès conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture
En ce qui concerne les personnels ouvriers rémunérés sur la base d'un salaire horaire, les retenues et subventions correspondantes seront calculées selon les modalités prévues aux articles 5 et 8 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959 tels qu'ils ont été modifiés par les articles 38 et 39 de la loi sus-visée n° 74-101 du 25 décembre 1974.
Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 26 mai 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
LISTES D'APTITUDE
Au grade d'inspecteur principal
ANNEE 1976
Fredj Ben Abdesselem Chourou
Mustapha Ben Mohamed Kamoun
Abdelaziz Ben Mohamed Salah M'Rabet
Béchir Ben Abdelkader Rekhais
Mohamed Taoufik Ben Mohamed Ghodbane
Mohamed Moncef Ben Sadok Ben Hamida
Mohamed Ridha Ben Tijani Ben Brahim
Mansour Ben Jilani Zaag
Hichem Ben Toumi Lajnef
Abdelkader Ben Kilani Loucaief
Habib Ben Tijani Taj
Hassen Ben Abdallah Nouri
Mohamed El Almi Ben Hadj Ali Miladi ex Ferchichi
Slaheddine Ben Sadok Jebnoun
Mustapha Ben Ali Boussema
Hamouda Ben Mohamed Yacoub
Mustapha Ben Chérif Hentati
Mohamed Ben M'Hamed Essoussi
Hassen Ben Hassine Nemsi
Hassen Ben Mohamed Hadj Romdhane
Mahmoud Ben Abderrahman Chérif
Slaheddine Ben Khemals Ben Néji
Hamida Ben Othman Gasbaoui
Sadok Ben Mohamed Ben Khemais Aiouaz
Mohamed Ben Hédi Denguezli
Habib Ben Hédi Benaziza
Mohamed Ben Ali Ben Fredj
LISTE D'APTITUDE
Au grade d'attachés d'inspection
des services financiers
ANNEE 1975
Hédi Ben Hassine Fekih
Amor Ben Ali Akkari
Abdesselem Ben Taleb Ellouze
Abdelkader Ben Mohamed El Hachaichi
Boubaker Ben Mansour Trigui
Mohamed Ben M'Hamed Jaballah
Abdelaziz Ben Amor Chadi
Abdelaziz Ben Béchir Berezouga
Ministère de l'Économie Nationale
MINE