Secteur 100 et secteur 400 contenus dans les limites des permis de recherches n° 130-091 et N° 130-092 à 130-103 (gouvernorat de Gafsa)
Le Ministre de l'Économie Nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines et notamment ses articles 24 et 28;
Vu les demandes déposées le 29 novembre 1976 à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros, 346.652 et 246.253 à 246.258 par la compagnie des phosphates de Gafsa;
Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 4 mars 1977.
Arrête :
Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée de deux mois de deux demandes déposées par la Compagnie des Phosphates de Gafsa, représentée par le Président Directeur Général de la dite compagnie dont le siège social est à Tunis, 9, rue du Royaume d'Arabie Séoudite en vue d'obtenir la transformation des permis de recherches du 5ème groupe N° 130.091 et 130.092 à 130.103 soit (2.000 ha) cinq (5) permis élémentaires du 5ème groupe, institués par les arrêtés MN° 23 et 24 du 30 janvier 1969 en concessions et la fusion de celles-ci avec la concession contiguë dite « concession n° 1 de Gafsa » en une seule concession portant la superficie totale à 82.400 ha, (soit 206 P.E.).
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au siège du gouvernorat de Gafsa.
Art. 3. — Toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.
— Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété des permis ou de la concession devront à peine de nullité, rempli les deux conditions suivantes :
— elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur en concession pendant la durée de l'enquête.
— signification par acte judiciaire du dit exploit devra être faite au directeur des mines et de la géologie avant la fin de l'enquête.
Les opposants sont tenus à peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur en concession par voie extra judiciaire.
Art. 4. — Le Directeur des Mines et de la Géologie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 26 mai 1977
Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdelaziz LASRAM
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
CAMPAGNE DES AGRUMES