Le Premier Ministre:
Vu la loi N° 45-22 du 3 juin 1966, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 85-38 du 25 février 1962, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article 1er;
Vu le décret N° 71-367 du 9 octobre 1971, le statut des cadres techniques de l'administration;
Vu le décret N° 71-254 du 6 juillet 1971, portant statut des Médecins Vétérinaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 71-367 du 9 juin 1975;
Vu l'arrêté du 1er novembre 1974, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires de personnels du Ministère de la Santé publique.
Arrête :
Article Premier. — Il est créé au Ministère de la Santé Publique une Commission Administrative Paritaire pour les ingénieurs de l'État et les Médecins Vétérinaires.
Art. 2. — Les membres de la Commission Administrative Paritaire sont nommés pour une durée de 3 ans; renouvelable par arrêté du Ministre de la Santé Publique.
Art. 3. — La composition de la Commission Administrative Paritaire prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
— Représentant l'Administration :
1 membre titulaire;
1 membre suppléant
— Représentant le personnel :
1 membre titulaire;
1 membre suppléant
Art. 4. — L'arrêté sus-visé du 1er novembre 1974 est abrogé.
Art. 5. — Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 22 juin 1977
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
CONVENTIONS