Est créée à compter du 1er Août 1977, une recette de 7ème classe à Ben Salem, rattachée au Bureau de Kairouan.
Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatives à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Béni-Hassen, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période 1977-1981 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Mahrès, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits et des terrains non bâtis ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1977 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 Décembre 1919 relatif à la contribution financière sur les propriétés non bâties.
Le Président de la Commune de Jemmaj à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires intéressés que les opérations au recensement général des propriétés non bâties assujetties à la contribution financière en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1976 - 1980 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité des articles du rôle afférent à leur imposition et à formuler le cas échéant par écrit leurs réclamations auprès de la commission du réviseur.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication de présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet. Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 Septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le président de la Commune de Bouhajla, à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période de 5 ans (1978 - 1982), sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
p. 2764PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
SERVICE DE COMMERCE