Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu le décret du 31 janvier 1867, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosse réparation des rues égouts et trottoirs dans les communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 18 avril 1890, relatif au classement et à la construction des nouvelles voies municipales de la ville de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les communes les dispositions du décret du 18 avril 1890, réglementant la mise en recouvrement des rôles des répartitions de la contribution mise à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
p. 535Vu le décret du 6 avril 1978, portant création de la commune de la Marsa;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 11 juin 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Equipement;
Décrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction des chaussées du lotissement El Oulfak dans la commune de la Marsa.
Art. 2. — La contribution mise à la charge des propriétaires riverains au titre de participation aux montants des travaux sus-visés, fera l'objet, conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. — Le Président de la commune de la Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 février 1978
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA